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Simplification de la déclaration de renonciation à une succession à partir du 1er décembre

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test 26 November, 2009 02:01:00

Simplification de la déclaration de renonciation à une succession à partir du 1er décembre

A compter du 1er décembre, la déclaration de renonciation à une succession est désormais adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance (et non plus faite au greffe du tribunal de grande instance), indique un récent communiqué publié sur le site Internet service-public.fr.

Cette déclaration doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.

Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant.

Le décret publié en ce sens au Journal officiel du mardi 10 novembre 2009 fait suite à la loi de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures du 12 mai 2009.

En matière d’optio...

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