YBusiness: Simplification de la déclaration de renonciation à une succession à partir du 1er décembre

Simplification de la déclaration de renonciation à une succession à partir du
1er décembre
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test on 26 November, 2009 02:01:00
 
A compter du 1er décembre, la déclaration de renonciation à une succession
est désormais adressée ou déposée au greffe du tribunal de grande instance
(et non plus faite au greffe du tribunal de grande instance), indique un récent
communiqué publié sur le site Internet service-public.fr. Cette déclaration
doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi
que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en
adresse ou délivre récépissé au déclarant.
Le décret publié en ce sens au Journal officiel du mardi 10 novembre 2009 fait
suite à la loi de simplification et de clarification du droit et
d’allègement des procédures du 12 mai 2009.
En matière d’optio...