RETRAITE DES AGENTS DE DROIT LOCAL AU ROYAUME UNI

Ambassade de France au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

58 Knightsbridge Londres SW1X 7JT

Secrétariat Général C. Grelier Tél : 020 7073 1174 Fax : 020 7073 1042 République française Londres, le 9 octobre 2009 Compte rendu de la réunion d'information sur les retraites des agents de droit local (5 octobre 2009) Les interlocuteurs : M. l'Ambassadeur Mme Sabine CUZIN, Secrétaire générale Mme Anne MONTCEL, Adjointe au Secrétaire générale M. Stephen JONES, Conseiller financier Introduction par l'Ambassadeur L'Ambassadeur indique que cette réunion vise à faire un point d'information sur les retraites des agents de recrutement local au Royaume-Uni, comme l'engagement a été pris lors de la CCL du 3 juin 2009. A la demande de l'Ambassadeur, le Département a étudié avec le plus grand soin les possibilités d'offrir aux ADL une couverture retraite plus satisfaisante que celle dont ils disposent actuellement. Dans les semaines à venir, les agents seront appelés à formuler auprès du Secrétariat général des souhaits qui les engageront au moins pour l'année 2010. Trois options seront présentées aux agents : 1) Les agents peuvent choisir de ne rien changer à la situation actuelle : ainsi la cotisation salariale restera telle que jusqu'à présent, soit environ 9 % du salaire brut, et entre 9 et 10 % pour l'employeur. 2) Les agents peuvent souscrire à un fonds de pension complémentaire britannique. Dans ce cas, les conditions générales du Département sur le niveau de cotisation fixeraient la contribution de l'agent à hauteur d'au moins 3,33 %, ce qui porterait la contribution salariale à au moins 12 % du salaire brut. Le montant de la part de l'employeur est fixé à 6,66 %, ce qui porterait la contribution employeur à environ 16%. 2 Les frais de cotisation et de gestion à ce fonds de pension seront assumés par l'employeur dans la limite des deux tiers, le reliquat étant à la charge des agents. Cette option devra être choisie par au moins la moitié des effectifs pour être validée par le Département. Les agents, s'ils le souhaitent, pourront choisir de cotiser au-delà de 3,33 % de leur rémunération brute sans que cela puisse modifier la part de l'Etat. 3) Les agents de droit local de nationalité française du poste peuvent opter pour l'affiliation à la sécurité sociale française. Dans ce cas, le taux de cotisation est variable selon le salaire brut de l'agent, avec un minimum de 18,75 %, et environ 30 % pour l'employeur. Ce choix individuel peut se faire sans contrainte de nombre minimum d'agents. * * * * Mme Sabine CUZIN invite les agents à poser leurs éventuelles questions sur l'affiliation à la sécurité sociale et le fonds de pension britannique. Question : En cas d'affiliation à la sécurité sociale, est-il possible de cotiser uniquement à la retraite ? Réponse : Non, la retraite et la sécurité sociale sont indivisibles. Question : Qu'en est-il des allocations chômage en cas de retour en France ? Réponse : Les indemnités chômage sont prévues sous réserve que l'agent rentre en France dans un délai de 12 mois. Question : Existe-t'il une garantie sur le fonds de pension investi ? Réponse : Tout dépend des investissements effectués. Les contributions au fonds de pension peuvent être exemptées de taxes. A noter que, à titre hypothétique, si l'on verse 100£, on épargne en fait 120£. Les 20£ de différence correspondent au montant que l'Etat britannique aurait dû prélever à la source et qui est reversé par l'Inland Revenue. A la retraite, on peut récupérer jusqu'à 25% du fonds, exempté d'impôts. Le reste est versé sous forme de rente à vie, soumise à l'impôt. Les investissements peuvent être variables : investissements à taux fixe, placements en bourse…etc… Question : Peut-on bénéficier du SIPP ? Réponse : Le SIPP correspond au « self-invested pension plan ». Il s'agit d'un fonds de pension spécialisé, qui n'est pas accessible aux agents de recrutement local. 3 Question : Quelle est la date limite pour la mise en place de la sécurité sociale ? Réponse : La fin de l'année. Si la moitié des effectifs ne choisit pas le fonds de pension, la participation du Département n'est pas assurée. Question : A combien se monte la part salariale si l'agent souhaite l'affiliation à la sécurité sociale française ? Réponse : A un minimum de 18.75 %, à savoir : Pour un salaire au-dessous du plafond, fixé à 2859 € :
Maladie : 0.75
Vieillesse : 6.75
Ircantec : 2.25
CSG : 7.5 (sur 97% du montant brut)
CRDS : 0.50 (sur 97% du montant brut)
Contribution solidarité 1% Question : Qu'en est-il du taux d'abattement pratiqué sur les déclarations de revenus pour le fisc français en cas d'affiliation à la sécurité sociale française ? Réponse : Dans ce cas, c'est la sécurité sociale qui fait la déclaration des revenus aux impôts. Les agents ne pourront donc pas bénéficier de taux d'abattement. Question : A combien se montent les frais de gestion du fonds de pension ? Réponse : 1%. Le fonds de pension correspond à une retraite par capitalisation. Le départ en retraite peut s'effectuer entre 55 et 75 ans. Si l'agent quitte son employeur, il part avec son fonds de pension et peut toujours y contribuer. Si l'agent retourne en France, il ne peut plus cotiser mais peut le conserver au Royaume-Uni. S'il le souhaite, l'agent peut le tranférer en France. Chaque année, l'agent reçoit un relevé de son fonds de pension, accompagné d'une simulation du montant de sa retraite si les contributions restent identiques. Si l'agent décède avant l'âge du départ en retraite, il peut avoir désigné un bénéficiaire de son fonds de pension, ce dernier étant soumis à l'impôt, à hauteur d'environ 35%. A la retraite, l'agent peut désigner son conjoint comme bénéficiaire du fonds de pension, à hauteur maximum de 50%. Si l'agent arrête de cotiser avant son départ en retraite, il conserve le fonds de pension en l'état. Il ne peut bénéficier de l'argent avant son départ en retraite. Néanmoins, il peut le transférer à un autre fonds de pension, au Royaume-Uni ou en France. Le fonds de pension bénéficiaire du tranfert précise le montant des frais de tranfert. La valeur des placements peut monter ou descendre. Le montant perçu à la retraite dépend des investissements. A noter que la participation de l'employeur sera effective à la condition que 80% des placements ne constituent pas des placements à risque. 4 Question : Si l'agent s'affilie à la Sécurité sociale française, peut-il bénéficier des prestations familiales ? Réponse : Pour l'instant, non. A noter que si l'agent s'affilie à la sécurité sociale française, ses enfants et son conjoint, s'il n'exerce pas d'activité professsionnelle, y sont automatiquement affiliés. Question : Quelle est la procédure à suivre en cas de maladie ou d'hospitalisation ? Réponse : L'agent fait l'avance, puis se fait rembourser par la sécurité sociale française par le biais d'un formulaire. Question : A combien se monte la retraite de base britannique ? Réponse : Environ 97£ par semaine et par personne, non soumis à l'impôt. Le maximum correspond à 130£ par semaine. Question : Peut-on connaître le montant des cotisations NHS versées par l'agent ? Réponse : Oui, en s'adressant à la Benefits Agency. Question : Que se passe-t'il si l'agent souhaite transférer sa retraite en France ? Réponse : Si l'agent rentre en France pour sa retraite, et s'il a cotisé à la sécurité sociale, il présente l'ensemble des années de cotisation (Royaume-Uni + France). Les trimestres cotisés au Royaume-Uni seront validés. La moyenne sera effectuée sur les 18 dernières années. L'étude de la partie britannique des cotisations ne peut pas intervenir avant 65 ans. Question : Puis-je m'affilier à la Sécurité sociale de façon rétroactive ? Réponse : Non. Question : Quelle est la procédure à suivre si l'agent cotise à la sécurité sociale et doit subir une opération d'urgence en France ? Réponse : Il avance les frais et se fait rembourser par la suite au tarif de la sécurité sociale.