YBusiness

Rapport d'activité du Secrétaire général Raymond UNY

Wed, 14 Jul 2010 21:41:37 -0400

8 juillet 2010

72ème CONGRES DE LA FPFRE

RAPPORT d'ACTIVITE DU SECRETAIRE GENERAL

Pour le technicien que je suis, la rédaction d'un rapport d'activité est toujours un exercice difficile et je vous remercie d'avance pour votre indulgence. Je serai aussi bref que possible compte tenu du nombre d'évènements dont il me faut rendre compte.

Cette année a été très particulière, avec une activité très soutenue, pour le Président comme pour le Secrétaire général, avec la participation aux élections professionnelles à l'AEFE pendant le mois de mai 2010.

En tant que commissaire paritaire pour les agrégés à l'AEFE, j'ai assisté à plusieurs réunions à Nantes et à Paris dont j'ai rendu compte à la commission permanente.

Il y a eu, bien sûr, les commissions permanentes, avec leurs préparatifs et les comptes rendus à rédiger !

J'aborderai ensuite les interventions pour les collègues.

J'évoquerai les dernières informations générales qui concernent la gratuité dans les lycées et les retraites.

Je terminerai mon propos par quelques réflexions sur l'avenir de la Fédération.

Mais tout d'abord je tiens à remercier très chaleureusement le Sénateur Christian COINTAT qui nous informe régulièrement de l'évolution des textes administratifs concernant le MAEE et l'AEFE et nous fait parvenir ses interventions au Sénat. Par ailleurs, c'est sous son égide que se déroulent dans les locaux du Sénat, les travaux de nos commissions permanentes et nos congrès annuels.

Je tiens aussi à remercier nos Présidents d'Honneur, Jacques HABERT Sénateur honoraire et d'André MAMAN ancien sénateur, et bien sûr notre ancien président Michel LAURENCIN qui a tant fait pour la Fédération pendant plus d'un quart de siècle. Je les remercie pour leur soutien indéfectible.

Je n'oublie pas ceux qui n'ont pas pu venir, Marc JAMOIS et Andrée MALMENDIER, mais je suis sûr qu'ils pensent à nous aujourd'hui.

Je remercie tous les membres de la commission permanente qui m'ont aidé par leurs conseils, tout au long de cette année.

Les élections professionnelles

Je commencerai mon exposé par les élections qui m'ont demandé beaucoup de disponibilité, La Fédération était tête de liste de la Liste d'Union qui comprenait quatre syndicats : la FPFRE, la CSEN, la CFTC, et la CGC.

Je tiens tout d'abord à renouveler ici nos remerciements pour l'excellente coopération que nous avons eue avec Frantz VOR DER BRUGGE et son équipe du SNALC. Dans un délai très bref, moins de 2 mois, cette coopération a permis la réalisation de tous les documents indispensables pour le dépôt des candidatures pour les élections aux différentes commissions consultatives paritaires centrales et pour le Comité Technique Paritaire Central de l'Agence. Je remercie aussi les représentants de la CFTC et de la CGC pour leur participation à la liste d'Union. Nous avons eu très peu de temps après la décision de la commission permanente du 19 décembre 2009 pour mettre en place ces élections en collaboration étroite avec Frantz VOR DER BRUGGE, représentant du SNALC et avec les délégués de la CFTC et de la CGC. En effet tous les documents devaient parvenir à Nantes avant la date butoir du 8 février 2010.

Nous devions dans le même temps, relancer le protocole d'accord avec les syndicats de la précédente Liste d'Union pour le financement de l'opération sur la base suivante : la FPFRE (45%) le SNALC-CSEN (35%), la CFTC (10%) et la CFE-CGC (10%) Cela a exigé de nombreux échanges de courriers électroniques et postaux et beaucoup d'abnégation !

Ensuite nous avons eu à mettre au point les différentes professions de foi dont la première mouture qui a servi de base aux rédactions successives a été élaborée par le Président WERCHOWSKI. Là aussi, beaucoup d'échanges ont été nécessaires !

Les positions de la Fédération et de la liste d'Union sont bien connues :
placement de l'AEFE sous la cotutelle du MEN et du MAEE ;
prise en charge de la part patronale des pensions civiles des titulaires par le MEN.

Pour les personnels elle demande :
l'élaboration d'une charte pour les 12000 recrutés locaux ;
la revalorisation des traitements et indemnités ;
l'augmentation du nombre des expatriés.
la transformation des postes de titulaires non résidents en postes de résidents.
l'exonération des frais d'écolages pour tous les personnels.
des conditions de travail et des infrastructures décentes pour élèves et enseignants.

La liste d'Union s'élève contre : - la limitation des temps de séjour et l'interdiction des postes doubles - l'autoritarisme croissant des chefs d'établissements - la mobilité des résidents
la double cotisation pour la retraite et le blocage indiciaire en cours de contrat
l'absence de reconnaissance de l'expérience et des compétences acquises à l'étranger lors de la réintégration - la réforme des lycées et le nivellement par le bas du système éducatif

Nous avions en parallèle à nous occuper des élections aux commissions consultatives paritaires locales.

Nous avons donc contacté les collègues de l'étranger pour les inciter à se présenter. Il a fallu pour ce faire reprendre les listes anciennes du fichier de la Fédération et les comparer avec les listes électorales. Un travail de fourmis ! Nous avons rencontré beaucoup de difficultés : certains collègues assez courageux pour nous répondre, ne l'étaient pas suffisamment pour accepter de nous représenter. Ils disaient subir localement de fortes pressions qui les dissuadaient de montrer qu'ils soutenaient la Liste d'Union. Leur tâche était pourtant limitée, tous les documents nécessaires leur étaient envoyés par la valise diplomatique. Le dépôt de candidature pouvait être effectué par un mandataire désigné n'appartenant pas nécessairement à l'AEFE, étant ou n'étant pas en activité, résidant ou ne résidant pas dans le pays concerné. Fort heureusement, dans cette opération nous avons eu l'aide constamment amicale de Frantz VOR DER BRUGGE. Ce dernier a effectué un très gros travail. Avec l'appui de la FGAF et de son réseau, et des adhérents au SNALC, il a réussi à faire déposer des candidatures dans plus de 25 pays. Il a fait les tirages et a envoyé par la valise diplomatique tous les documents nécessaires. Il s'est même déplacé personnellement en Grèce pour déposer sa candidature et les documents. Il a permis à la Liste d'Union d'être présente dans le réseau de l'AEFE et d'avoir des élus au Congo, aux Indes et en Lybie, mais il nous faut trouver des collègues qui acceptent de représenter la Liste d'Union aux Indes et en Lybie. Il nous a tenus informés en permanence de toutes ses nombreuses démarches. Petit rappel, en 2007 nous avions des élus en Egypte, en Grande-Bretagne, au Sénégal, en Thaïlande et au Togo. Le Sénégal est le seul pays de cette liste à avoir répondu à l'appel de la FPFRE pour défendre le pluralisme syndical, seul moyen de maintenir un peu de démocratie et d'équité dans le dispositif pédagogique, linguistique et culturel de la France à l'étranger. La FPFRE remercie les collègues de l'APFRAS, au Sénégal, d'avoir eu la témérité de déposer la candidature de la Liste d'Union. Nous avons participé les 6 et 7 mai 2010, à Nantes, au dépouillement des votes. Frantz VOR DER BRUGGE était présent avec quelques collègues syndiqués de leur confédération. Les votes avaient été envoyés par correspondance. Tout était centralisé à Nantes. Très peu d'enveloppes sont arrivées hors délai. Un deuxième tour pour le CTP n'a pas été nécessaire, le quorum ayant été atteint in extremis ! Seul un vote pour les CCPL a dû être refait en Tunisie. Les résultats n'ont pas été à la hauteur de nos espérances, puisque nous n'avons pu conserver notre siège à la CCPCA-A (agrégés). Il nous a manqué 3 voix. Néanmoins, nous avons fait sensiblement le même score qu'en 2007. Mais il faut mentionner la forte mobilisation en faveur de la FSU (+60% chez les agrégés) et l'arrivée en lice de Sud-éducation qui a fait un score important pour une première participation. Les comparaisons des résultats avec les élections antérieures ont été évoquées lors de la dernière commission permanente. Elles sont sur le site de la FPFRE.

Les commissions consultatives paritaires centrales

Les commissions consultatives paritaires centrales ont induit une importante charge de travail. Le Secrétaire général a été nommé commissaire paritaire de la Liste d'Union à la CCPCA-Agrégés en 2008. Il a participé, à Paris, aux commissions paritaires (CCPCA-A et A et B) du 11 septembre 2009, renvoyées au 6 novembre 2009. Ce report s'explique par le fait que les représentants du SNES, sans prévenir, sans donner d'explication, avaient boycotté les réunions de septembre. Cette commission a examiné une mesure de carte scolaire au Koweït et des reconductions expresses. Le Secrétaire général a fait un compte rendu détaillé de cette réunion qui a été envoyé à tous les membres de la Commission Permanente. Il a assisté à la réunion préparatoire pour les élections professionnelles de 2010 qui a eu lieu lundi 16 novembre 2010 à 16h30, au siège de l'AEFE, à Paris. Le calendrier suivant lui avait été communiqué :
date butoir pour le scrutin est fixée le 6 mai 2010 à 12h ;
dépouillement sera à Nantes les 6 et 7 mai 2010 ;
dépôt des déclarations de candidatures avant le 8 février 2010, à Nantes, pour les CCPCA et le 5 mars 2010, pour les CCPL, dans les postes diplomatiques ;
date limite vérification des listes électorales du 9 au 16 mars
l'arrêté du 27-02-2007 reste applicable.

Une passe d'armes a eu lieu entre SNES et CFDT : le SNES voulait un dépouillement local, la CFDT maintenait que le dépouillement à Nantes était préférable. Le SNES reprochait à la CFDT de poser des questions relevant du CTP. L'AEFE a maintenu sa position sur les modalités de 2007 qui n'avaient pas soulevé de difficultés particulières. La Directrice se déclare favorable à une communication régulière avec les organisations syndicales sur les sujets qui concernent les personnels. Elle a par ailleurs évoqué les difficultés financières de l'Agence et le contexte difficile dans lequel elle se trouve avec une chute de l'augmentation des effectifs dans le réseau : 2500 élèves supplémentaires cette année contre 7000 l'année dernière. Pour le tirage au sort de l'ordre d'affichage des professions de foi et la vérification des candidatures, le 8 février 2010, à Nantes, Frantz VOR DER BRUGGE a représenté la Liste d'Union. Il en a été de même le 10 mars 2010. Il s'agissait de faire le point sur le « premier tour » du recrutement pour la prochaine rentrée, et la plus importante en nombre de dossiers. Rappel de quelques chiffres : Cette année pour le second degré, 1144 dossiers ont été saisis par internet et seulement 976 dossiers complets sont arrivés dont 51 PEGC ou PLP et 925 Certifiés, Agrégés et CPE. Parmi ces dossiers 126 n'étaient pas prioritaires, 799 dossiers l'étaient. Pour les agrégés, 129 dossiers provenaient de France, 29 de l'étranger. Pour les certifiés et CPE 399 dossiers provenaient de France, 150 de l'étranger. Pour les PEGC et les PLP, 75 dossiers de France et 17 de l'étranger. Soit un total de 603 dossiers provenant de candidats en poste en France et 196 dossiers de collègues déjà à l'étranger. On note que 71% des dossiers sont masculins. Du 1er au 5 février 2010, la sélection des dossiers a eu lieu aboutissant à 86 convocations de professeurs agrégés ou certifiés et 23 convocations de CPE. La commission suivante, du 3juin 2010 concernait quelques postes non pourvus, des prolongations de missions et reconductions expresses. Voici le bilan de ce second tour de recrutement ouvert le 24 mars et clos le 5 avril. 196 dossiers, 144 confirmés, dont 2 PLP qui ne pouvaient être retenus faute de postes de PLP vacants, sur les 142 dossiers, 26 ont été classés non prioritaires, soit 116 candidats potentiels : 83 certifiés et 33 agrégés, 80 candidats avaient déjà postulé en septembre, soit 36 nouvelles candidatures. Il y avait 15 postes à pourvoir + 2 à valider. Pour la parité 60% hommes et pour la provenance, tous viennent de France. Il y a eu un seul désistement. Les discussions ont concerné le recrutement sur des postes sensibles. Pour la Chine ce sont les inspecteurs généraux qui ont choisi les candidats, impossible de connaître les critères qui ont déterminé leur choix. Il s'agit de faire valoir en Chine notre expérience en matière de Classes Préparatoires aux Concours des Grandes Ecoles. Des problèmes de détachement se posent à Mayotte (COM) et en Guyane (DOIM), Les agents en poste dans ces deux régions n'obtiennent pas de détachement pour l'AEFE. Cette information est importante pour les postulants. Si les reconductions expresses n'ont pas soulevé de questions, les contrats sont en général reconduits pour deux ans après les 3 premières années (5 ans en tout), en revanche, les prolongations, surtout après 60 ans, ont soulevé des discussions. En effet, l'AEFE avait décidé de ne plus en accorder. Or, l'Agence contrairement à la règle qu'elle avait édictée, faisant valoir l'intérêt du service, souhaitait prolonger le séjour en poste d'une personne qui avait déjà bénéficié, à titre exceptionnel, d'une première prolongation. L'AEFE tient à rappeler que dans les postes sensibles d'enseignement de l'arabe au Maroc et en Algérie, les candidats agrégés d'arabe étant fort peu nombreux, les dérogations sont bien utiles. Le « vivier » n'a pas permis de trouver de successeurs et les agents en place ont accepté de prolonger leur mission dans l'attente d'un candidat pouvant répondre aux exigences du poste. Les commissions « bilan » du 23 juin 2010 à Nantes, ont été amenées à examiner les nominations tardives, le barème pour les professeurs de chaires supérieures et le bilan du recrutement. A l'occasion du tour de table, la question des conseillers pédagogiques a été largement débattue. Leur mission est-elle toujours en adéquation avec ce que l'on attend de leur prestation, quels moyens ont-ils à leur disposition et leur champ d'intervention est-il toujours bien défini ? Pour l'AEFE leur mission est essentielle pour la formation continue des contrats locaux. Elle se déploie progressivement dans tout le réseau. La question d'un barème spécifique pour les professeurs de chaire supérieure a été posée. L'AEFE proposait d'adopter le même barème que pour les agrégés Hors Classe, 3 points pour tous les échelons. La Liste d'Union a rejeté cette proposition. La demande de temps partiel accordée par le proviseur et la CCPL mais refusée par l'AEFE, a fait débat. L'AEFE ne l'accorde qu'à titre exceptionnel et sur demande justifiée. Le calendrier prévisionnel des opérations de recrutement pour 2010-2011 a été donné : La publication sur le site internet des profils débutera le 02 septembre 2010, et la saisie en ligne du dossier de candidature sera possible du 02 au 27 septembre 2010. Le 21 juin 2010, s'est tenue à Paris 13, au ministère de l'éducation, la commission de recrutement dans le second degré pour les écoles européennes. Les conditions de recrutement y sont différentes de celles de l'AEFE, les postes, peu nombreux sont attribués pour 9 ans. Le niveau des candidats est très élevé ! Les professeurs français sont appréciés de leurs homologues européens pour leur professionnalisme et leur rigueur. Cette rigueur leur est parfois reprochée, en ce qui concerne la notation !

Activités de la Fédération

Nous avons tenu trois réunions de la commission permanente, les 19 décembre 2009, 27 mars 2010 toutes deux au Sénat, et la dernière le 03 juin 2010, en conférence téléphonique. Ajoutons quelques réunions en marge, avant et après. Nous ne les reprendrons pas dans le détail, les comptes rendus ayant été mis en ligne, mais nous en rappellerons les grandes lignes.

Le 5 septembre 2009, en présence du Vice président Jean-Marc DUMOULIN, le Président nous a rendu compte de ses rencontres de la veille avec les Sénateurs, FERRAND, KAMMERMANN, FRASSA et des élus à, l'Assemblée des Français de l'Etranger, Mme BLANDIN d'Egypte et M. PRETET du Sénégal. Nous avons aussi évoqué les problèmes qui se profilent à l'horizon : les finances de la Fédération avec les dépenses à venir : les frais de déplacements pour les commissions permanentes et notre éventuelle participation aux prochaines élections professionnelles à l'AEFE. S'agissant de ce dernier point, la décision finale sera prise lors de la prochaine commission permanente en décembre. Les autres sujets concernaient le site, le trombinoscope et Face Book. Commission permanente du 19 décembre 2009 Bilan de la première conférence téléphonique, expérience qui sera renouvelée ; Plafonnement de la prise en charge des frais d'hôtel ; Décision de participer aux élections professionnelles ;

Commission permanente du 27 mars 2010, Nous nous étions réunis la veille, avec le Président et avec Frantz Vor Der BRUGGE pour faire le point sur les élections ministérielles et locales (les candidatures avaient été déposées dans plus de trente pays). Nous avons développé tous ces sujets à la Commission permanente et abordé la préparation du 72 ème congrès. A l'initiative de Christiane NANI nous avons participé au repas organisé par l'association « Défense de la Langue Française », qui avait lieu au Sénat. Ce fut l'occasion de prendre contact avec la Secrétaire générale et la Vice- présidente.

Conférence téléphonique du 03 juin : pas d'incident technique, 5 membres ont participé aux débats, sous la direction de Marc JAMOIS. Les discussions ont porté sur les résultats des élections à l'AEFE et sur les préparatifs du congrès. Nous avons également évoqué la position de la Fédération lors de la tenue des commissions bilan à Nantes le 25 juin.

Les demandes d'intervention ont été très peu nombreuses

Un dossier de validation des services auxiliaires bloqué depuis deux ans au MAEE. Le service de La Baule attendait la réponse du MAEE, alors que la solution était très simple. La collègue avait fait une erreur dans sa demande, et le dossier avait été mis en attente. Le dossier a été très vite débloqué après l'intervention du Secrétaire général. Un dossier nous a été transmis par l'APFRAS et trois autres par le SNALC. Le Secrétaire général interrogera le DRH de l'AEFE à ce sujet. Il a été amené à évoquer des dossiers, à la CCPCA à la demande de Frantz VOR DER BRUGGE. Un dossier concernait un collègue professeur de chaire supérieure qui n'a pas été retenu pour un recrutement en Chine. L'inspection générale lui a préféré un autre collègue. Un autre dossier concernait notre ancien représentant en Colombie, muté à Quito, qui avait de grosses difficultés avec la direction de l'école suite à un mauvais rapport d'inspection. Il sollicitait l'intervention du syndicat, mais ne voulait pas s'engager plus avant. Est-il victime d'une certaine forme de harcèlement ? Un collègue, professeur de mathématiques, en poste en Chine, s'est vu refuser le renouvellement de son contrat à la suite d'une inspection défavorable nous dit-il. La FPFRE accepte volontiers de traiter ce type de dossier, à condition que l'intéressé lui fournisse des arguments de nature à alimenter un argumentaire solide.

Questions d'actualité.

Nous avons évoqué à de multiples reprises la situation financière difficile des écoles françaises de l'AEFE. Nous avons dit et répété que les parents d'élèves étrangers avaient le soupçon de plus en plus net de payer pour les études des élèves français, ce qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'attractivité des écoles françaises dans un monde dominé par la concurrence. Nous nous sommes élevés contre la discrimination dont sont victimes les Français à l'étranger puisqu'un élève français scolarisé en France coûte 7000€/an à l'Etat, alors que l'on n'accorde que 5000€ à un élève français scolarisé dans une école française de l'étranger. Cependant, on constate que la demande de places dans les écoles françaises de l'étranger progresse encore en 2009-2010. Certaines écoles sont saturées : elles ne peuvent plus accueillir d'élèves supplémentaires, et doivent construire de nouveaux locaux comme au Luxembourg ou au Royaume Uni. La mesure de gratuité a fait croître les effectifs des élèves français, tandis que ceux des élèves étrangers baissent, faute de place et en raison de l'augmentation constante des frais de scolarité.

La gratuité des frais de scolarité dans le cycle secondaire pour les élèves français, décrétée en 2007 par le Président de la République fait de nouveau débat. En consultant le site du journal Le Parisien du 29 juin dernier nous avons trouvé deux articles intéressants sur la gratuité dans les lycées français : « Haro sur la gratuité des lycées français à l'étranger et Gratuité des lycées français à l'étranger » La journaliste Odile PLICHON évoque la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur l'enseignement français à l'étranger présidée par Olivier CARRE (UMP) et David HABIB (SRC) et dépendant de la commission des finances de l'Assemblée qui s'est penchée sur le sujet. Ils proposent de suspendre cette mesure afin de redéployer les moyens budgétaires dégagés. Les principaux points :
Un coût financier exponentiel
Un effet d'aubaine pour les entreprises
Les élèves autochtones évincés
Un mini bouclier fiscal pour les riches Il est consternant qu'aucun plafond de revenu des parents d'élèves, qui souvent ne paient pas leurs impôts en France, n'ait été prévu. Pour les grandes entreprises françaises désormais exonérées du versement d'indemnités de scolarisation à leurs employés expatriés, c'est tout bénéfice. Les élèves étrangers, eux ne bénéficient pas du système. Aujourd'hui, parents d'élèves, professeurs, syndicats, politiques, tout le monde est d'accord pour critiquer le système et ses effets pervers. Le rapporteur a conclu son rapport en demandant la suppression pure et simple de la gratuité, et son remplacement par un système de bourses attribuées selon des critères de ressource. Ce problème a été débattu lors des Etats Généraux de l'enseignement français à l'étranger d'octobre 2008 dont le rapport avait été remis à cette occasion au Ministre des Affaires Etrangères et Européennes. Qu'en est-il advenu ? A la commission permanente du 6 décembre 2008 nous en avions débattu : gratuité, statut des enseignants… L'éditorial du Président sur le site de la Fédération faisait le point de la position de la FPFRE sur cette question. Toujours dans l'actualité, un autre dossier concerne beaucoup de monde : la réforme des retraites.

Le gouvernement a décidé de repousser l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans, de manière progressive, en fonction de l'année de naissance : Pour les personnes nées après le 01 07 1951, il faut ajouter 4 mois aux 60 ans, départ le 01 11 2011 Pour les personnes nées le 01 01 1952, ajouter 8 mois aux 60 ans, départ le 01 09 2012 le 01 01 1953, 61 ans, départ le 01 01 2014 le 01 01 1954, 61 ans + 4 mois, départ le 01 05 2015 le 01 01 1955, 61 ans + 8 mois, départ le 01 09 2016 le 01 01 1956, 62 ans, départ le 01 01 2018

Mécaniquement, l'âge (65 ans actuellement) pour ne pas avoir de décote en cas de départ anticipé, va se trouver modifié. Autre nouvelle importante : le dispositif de départ anticipé pour les parents ayant élevé 3 enfants va être supprimé. Les intéressés doivent pour en bénéficier encore, en faire la demande avant 31 décembre 2010 (initialement le 13 juillet 2010 !) pour un départ en retraite au plus tard le 1er juillet 2011

D'autres mesures sont prévues, il faut rester vigilant sur les mesures qui seront arrêtées définitivement en septembre. Il est conseillé aux collègues de bien se renseigner avant de prendre la décision de la date de départ. En effet nous avons pu constater que les collègues prennent leur décision sans connaître toutes les possibilités, et nous sollicitent quand il est trop tard. Notre situation n'échappe pas à la tendance générale. L'informatisation, qui permet aux agents de s'adresser directement à l'administration, le doute, la méfiance à l'égard des responsables syndicaux, l'individualisme, se traduisent par la désaffection des agents vis-à-vis des syndicats, d'où des effectifs de plus en plus maigres et une perte de plus en plus grande de crédibilité. Dans ce contexte, les réformes concernant le taux de représentativité des syndicats aux élections professionnelles pourraient s'avérer désastreuses. La Liste d'Union survivra-t-elle ? L'année dernière nous nous posions la question des conséquences à moyen terme de la disparition de la revue fédérale et son remplacement par la mise en ligne d'informations et de comptes rendus des travaux de la Fédération. La communication par internet est maintenant généralisée. Lorsque les collègues ont quelque chose à demander, ils savent l'utiliser ! La diminution du nombre des adhérents à la Fédération demeure préoccupante, ainsi que la quasi disparition des sections locales. Les collègues qui rentrent en France ou qui changent d'affectation ou tout simplement d'adresse, oublient parfois de nous donner de leurs nouvelles et nous avons beaucoup de difficultés pour les contacter. A l'occasion des élections la trésorière a effectué un recoupement des anciennes listes avec celles de l'AEFE, mais les personnes contactées n'ont pas toujours répondu à nos courriels ou à nos appels téléphoniques. Peu d'adhérents réintégrés en France ou admis à faire valoir leur droit à la retraite continuent à soutenir la Fédération qui souvent leur a rendu de grands services. Certains n'y voient pas d'intérêt, ce qui fait montre d'une absence totale d'esprit de solidarité, alors que les membres du comité exécutif, dont le plus grand nombre est à la retraite, continuent, bénévolement, à défendre tous les collègues en poste à l'étranger. Heureusement nous avons des amis reconnaissants qui nous demeurent fidèles et qui prennent le temps de répondre aux messages et donnent de leurs nouvelles. Voilà résumée, l'activité de la Commission permanente et de votre Secrétaire général tout au long de cette année. J'espère n'avoir pas été trop long et je vous remercie, chers collègues, de votre attention.

Raymond UNY

ANNEXE Tous les articles Economie

Zoom FINANCES. Haro sur la gratuité des lycées français à l'étranger Un rapport parlementaire que « le Parisien » - « Aujourd'hui en France » s'est procuré demande la suspension de ce privilège. Motif : son iniquité et son coût pour l'Etat.

14 réactions | Réagir ODILE PLICHON | 29.06.2010, 07h00 Soucieux de s'attirer les bonnes grâces des Français de l'étranger, le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé, en 2007, à rendre gratuite la scolarité de tous les enfants inscrits dans les écoles françaises de Rabat, Londres ou New York, très prisées des stars du show-biz et des grands patrons du CAC 40.

En savoir plus « Un minibouclier fiscal pour les plus riches »

Un cadeau entré en vigueur à la rentrée 2007 et d'autant plus généreux que les frais de scolarité des quelque 240 établissements répartis dans 131 pays sont souvent élevés (plus de 15000 € par an à New York, par exemple) et que cette gratuité est accordée sans aucun plafonnement de revenus.

Une étude récente montrait ainsi que des familles gagnant entre 500000 € et 2 M€ par an avaient été éligibles à cette fameuse PEC (prise en charge) par l'Etat. Certains députés, comme Hervé Féron, dénoncent par ailleurs l'absurdité d'une mesure qui bénéficie aux enfants de salariés, mais pas aux enfants de fonctionnaires ! Face à l'explosion financière annoncée si ce dispositif aujourd'hui appliqué dans les seuls lycées était étendu, comme le souhaitait Nicolas Sarkozy, au primaire et au secondaire, mais aussi face aux nombreuses critiques portant sur l'injustice de ce système, une mission d'évaluation et de contrôle sur l'enseignement français à l'étranger* dépendant de la commission des Finances de l'Assemblée s'est penchée sur le sujet. Ses conclusions — que nous dévoilons en exclusivité — proposent de « suspendre » cette mesure, afin de « redéployer les moyens budgétaires dégagés ». Voici les principaux points du rapport.

Un coût financier exponentiel. En 2010, déjà, « 106,30 M€ de crédit » ont été engagés pour un dispositif ne s'appliquant qu'aux seconde, première et terminale. « Etant donné l'envolée attendue des demandes de prises en charge et de bourses », on atteindrait « 177 millions en 2013 ». Si la gratuité était généralisée au primaire et au secondaire, soit potentiellement aux 82000 élèves français, la facture serait de « 700 M€ » par an. Une décision « peu compatible avec l'équilibre des finances publiques », pointe le rapport.

Un effet d'aubaine pour les entreprises. Jusqu'alors, la scolarité des enfants d'expatriés était financée par les sociétés implantées à l'étranger. Or, la mise en place de la gratuité « les incite à renoncer à leur responsabilité de financeur », pointent les auteurs, qui décrivent un désengagement de plus en plus « avéré » des entreprises, au fur et à mesure que le dispositif est connu. Une ancienne « charge privée » serait « assumée par le contribuable », regrettent-ils.

Les élèves « autochtones » évincés. La gratuité ne profitant qu'aux seuls Français, les demandes de familles françaises explosent, entraînant de facto une éviction des élèves étrangers, faute de places en nombre suffisant. « Au Maroc, en trois ans, le nombre d'élèves français a crû de 10%, tandis que la part des Marocains baissait de 4,5% », note le rapport. * Présidée par Olivier Carré (UMP) et David Hhabib (SRC). Tous les articles Economie

Gratuité des lycées français à l'étranger : « Un minibouclier fiscal pour les plus riches »

| Réagir PROPOS RECUEILLIS PAR O.P. | 29.06.2010, 07h00 Hervé Féron, député (PS) de Meurthe-et-Moselle, rapporteur de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) à l'Assemblée nationale, estime que la gratuité des frais dans les lycées français à l'étranger est injuste. Que reprochez-vous à ce dispositif ? HERVÉ FÉRON. Faute d'être plafonnée, cette mesure profite non seulement à des contribuables gagnant jusqu'à 2 M€ par an (et qui ne paient pas d'impôt en France), mais aussi aux grandes entreprises, pour lesquelles l'effet d'aubaine est évident. Lorsque l'on regarde les personnes avantagées, il s'apparente à un « minibouclier fiscal » pour les plus riches. Concrètement, qui en bénéficie ? Les enfants de salariés en profitent, mais pas les enfants de fonctionnaires. Les élèves inscrits en lycée en bénéficient, pas ceux du primaire et du secondaire. Surtout, les élèves étrangers (qui représentent 60% des effectifs) n'ont pas droit à cette gratuité, alors que l'une des principales missions de l'enseignement français à l'étranger reste la formation des élites étrangères. Un consensus s'est-il dégagé des auditions ? Elus, parents d'élèves, enseignants, voire certains directeurs de lycées, sont unanimes : non seulement, ils ne voient pas la logique du système, mais aussi tous pointent les effets pervers qui apparaissent au fur et à mesure du déploiement de cette mesure. Que faire de ce dispositif ? Le supprimer. L'argent utilisé permettrait d'augmenter le nombre de bourses, de rénover des bâtiments souvent très dégradés, et aussi de renflouer le réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.

Rapport d'activité du Secrétaire général Raymond UNY test

Rapport moral et d'orientation du Président Léon WERCHOWSKI

Wed, 14 Jul 2010 21:55:11 -0400

8 juillet 2010, 15 heures Rapport moral et d'orientation Léon WERCHOWSKI Président Fédéral

Quelles qu'en soient les spécificités, notre enseignement français à l'étranger est calqué, dans une large mesure, sur celui qui est dispensé en France. Une grande effervescence a prévalu cette année au Ministère de l'éducation nationale. De nombreux projets de réforme ont été élaborés et remis au Ministre. Il m'a semblé important d'en évoquer quelques uns dans une première partie de mon rapport et d'en commenter la teneur. En effet, notre syndicat ne saurait demeurer sourd à ce qui intéresse tous les enseignants de notre pays. Dans une seconde partie, je vous ferai part de réflexions concernant le ministère des Affaires étrangères et européennes et l'Agence pour l'enseignement Français à l'Etranger et en conclusion, je rappellerai les principales préconisations de la FPFRE pour assurer une politique culturelle et linguistique de qualité en dehors de nos frontières.

I) Le ministère de l'Education nationale

A) Généralités

Le service public de l'enseignement : écoles, collèges et lycées sont astreints depuis 2002 à une cure d'amaigrissement particulièrement draconienne : 100 000 postes ont été détruits dont 40 000 depuis 2007. En 2011, 15 000 à 17 000 postes supplémentaires seront supprimés, peut-être 20 000, selon une série de documents internes circulant au ministère de l'Education nationale. Raisons évoquées par le MEN : l'optimisation des moyens, leur rationalisation et le renforcement de leur efficience. Termes abscons qui dissimulent assez mal une volonté inébranlable de réduire coûte que coûte la masse salariale du ministère de l'Education nationale. Les conséquences les plus visibles de cette politique sont :

la fermeture d'écoles en milieu rural induisant une désertification accrue des campagnes et un allongement des transports scolaires
la mise en péril des services administratifs. Certains rectorats sont d'ores et déjà sous administrés.
La baisse de la scolarisation de la petite enfance.
l'augmentation des effectifs dans les classes.

S'agissant de ce dernier point, il convient de souligner que, dans une étude commandée par la Direction de l'évaluation du MEN, deux chercheurs Thomas PIKETTY et Mathieu VALDENAIRE, démontrent que la diminution de l'effectif d'une classe, fût-elle d'un seul élève, conduit à une amélioration sensible de la moyenne des enfants, notamment en mathématiques. Mais, les technocrates du MEN, sommés de réaliser des économies, n'ont tenu aucun compte des conclusions des chercheurs. En effet, un élève de plus par classe permettrait de fermer environ 10 000 classes, soit à peu près 4% du contingent global. Par ailleurs, le MEN va supprimer un millier d'intervenants extérieurs utilisés pour soutenir les élèves en difficulté ou pour conforter l'enseignement des langues vivantes (postes d'assistants étrangers). On le voit, cette dure réalité contredit absolument les objectifs fixés aux enseignants par le ministre, à savoir le soutien individuel des élèves en difficulté et l'amélioration de l'enseignement des langues vivantes.

B) Le collège

Le 7 avril dernier, la Commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposait à la Présidence de l'Assemblée nationale, en conclusion des travaux de la mission sur « la mise en œuvre du socle commun de connaissances et de compétences au collège », le rapport établi sous la responsabilité de Jacques GROSPERRIN, député du Doubs. Rappelons que « le socle commun de connaissances et de compétences » présente ce que tout élève doit savoir et maîtriser à la fin de la scolarité obligatoire. Il a été introduit dans la loi en 2005. Il prétend constituer la somme des connaissances, compétences, valeurs et attitudes indispensables pour réussir sa scolarité, sa vie d'individu et de futur citoyen. Il distingue sept compétences : maîtrise de la langue française, pratique d'une langue étrangère vivante, acquisition des principaux éléments des mathématiques et de la culture scientifique et économique, maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication, acquisition des repères de la culture humaniste, maîtrise des compétences sociales et civiques fondamentales enfin acquisition de l'autonomie et de l'initiative. Le rapport GROSPERRIN souligne que le primaire et le collège sont les deux maillons de la scolarité obligatoire. Il doit donc exister un continuum du primaire à la classe de Troisième. Les méthodes d'enseignement au collège doivent être celles du primaire. Que le collège soit « le réceptacle des échecs du primaire » -(20% des élèves qui entrent en 6ème ne savent pas lire, en 2007, une enquête internationale sur les compétences des enfants de 10 ans en lecture place la France en 27ème position sur 43 Etats)- ne sème aucun doute dans l'esprit de Jacques GROSPERRIN. L'obligation de résultats érigée en principe indiscutable conduit le rapporteur à recommander une réforme en profondeur du fonctionnement du collège. Les établissements doivent être responsabilisés. Ils doivent devenir des entités autonomes. Leur organisation pédagogique, le recrutement local des enseignants doivent relever de la responsabilité des chefs d'établissements et des conseils d'administration. Les métiers de l'enseignement seront transformés : bivalence, allongement du temps de présence des enseignants dans les collèges, missions à caractère civique et social, échanges de services avec les écoles, durée des cours et horaires modifiés. Le SNALC-CSEN a publié le 3 avril 2010 un communiqué de presse dont il me semble opportun de vous livrer la substantifique moelle. Le titre tout d'abord qui manifeste sans ambigüité l'opinion de la centrale : « Rapport GROSPERRIN : l'horreur pédagogique ». Partant de l'hypothèse « éminemment biaisée » que le collège dans son fonctionnement actuel ne serait qu'une propédeutique au lycée, ce qui expliquerait son échec, occultant ainsi deux explications de cette situation : l'entrée en 6ème d'élèves aux fondamentaux mal assurés et l'obligation d'amener chaque élève en troisième quels que soient son niveau de compétence et ses aptitudes, Jacques GROSPERRIN propose de reconstruire le collège unique autour du socle commun. Ce socle qui est surtout un instrument de conditionnement idéologique, une sorte de SMIC culturel, un brevet de savoir-être-bien-pensants et non un instrument de transmission des savoirs et d'émancipation des élèves. Le SNALC récuse toutes les propositions du député du Doubs : la primarisation du collège, l'évaluation du comportement des élèves qui remplace celle des savoirs, l'évaluation par compétences, logique binaire qui ne permet aucune nuance ni vision d'ensemble du niveau réel des élèves contrairement à la notation chiffrée, la partition arbitraire et simpliste des disciplines en deux ensembles : les sciences et les disciplines culturelles, cette catégorisation qui induira une réforme de l'Inspection générale selon les mêmes critères. L'augmentation du temps de présence de tous les enseignants du second degré (heures de cours diminuées mais heures de coordination pédagogique, heures de soutien, heures d'accueil des parents) qui correspond à la volonté de les transformer en animateurs socioculturels. Le développement de l'autonomie des établissements qui conduira inexorablement au développement d'un enseignement à plusieurs vitesses. Le SNALC exige que l'éducation demeure nationale, tout comme l'affectation de ses professeurs. Mais, la tendance est plutôt à la mise en place d'un système éducatif national ultra léger à l'usage « des catégories qui ne pourront offrir à leurs enfants le luxe de l'école privée », écrit Bernard KUNTZ dans un de ses récents éditoriaux. Je vous propose d'associer la FPFRE à cette critique du rapport GROSPERRIN.

C) Le lycée

Dès la rentrée de septembre 2010, la première phase de la réforme du lycée sera mise en place. Elle s'appuie principalement sur les recommandations contenues dans le rapport DESCOINGS. Richard DESCOINGS, Conseiller d'Etat et Administrateur de la Fondation Nationale des Sciences Politiques, Directeur de l'Institut d'études politiques de Paris) depuis 1996, a remis au Président de la République son rapport sur la réforme du lycée le 2 juin. Il recommande de remettre à plus tard une refondation du lycée et de " concentrer la réforme sur un certain nombre de sujets précis". L'Elysée a fait savoir que certains points feraient l'objet d'une application à la rentrée 2010. Le MEN précise dans la brochure consacrée à cette réforme les objectifs poursuivis :
mieux orienter : une orientation plus progressive, plus ouverte et plus juste
mieux accompagner chaque lycéen : pour tous, un accompagnement personnalisé ; dans un cadre national réaffirmé, plus d'initiatives et de responsabilités
mieux s'adapter à son époque : un lycée qui favorise l'apprentissage des langues vivantes, l'accès à la culture et la responsabilisation des lycéens Le chapitre sur l'orientation dénonce « la rigidité du système et (le) peu de prise en compte de l'individu, de son goût, de son potentiel réel et de son droit à l'erreur » résultant du « cloisonnement des filières et (de) la disparition dans les faits des passerelles et des classes d'adaptation qui permettent de changer d'orientation. Construire un système d'orientation juste et éclairé suppose une révolution copernicienne. D'appendice du système éducatif, l'orientation doit en devenir la colonne vertébrale. De décision couperet et subie, elle devrait se faire questionnement, choix mûris longuement, actifs et éclairés. L'orientation doit ainsi se fonder comme un processus inscrit dans un temps long, incluant les années collège et les années lycée, elle doit devenir familière ». Richard DESCOINGS préconise un travail d'orientation effectué tout au long de la scolarité, à travers des stages, des enquêtes sur un temps inclus dans le temps scolaire et un suivi par un « carnet d'orientation ». Les lycéens devraient tous faire un stage en entreprise et bénéficier de partenariats conclus entre lycée et établissement d'enseignement supérieur. Il est indispensable d'informer de façon égale toutes les familles. Le chapitre sur la redéfinition du rôle du lycée invite à mettre en place des « pôles de prévention » et un accompagnement scolaire en mobilisant les étudiants en master. Il souligne la nécessité de maintenir le CDI ouvert sur de longues plages horaires en utilisant des élèves encadrés par les professeurs documentalistes. Richard DESCOINGS maintient les filières. Il critique la prédominance de la série S qui devient « pour certains lycéens un choix par défaut ». Il souhaite le maintien de la voie technologique, « source de progrès démocratique » à coté de la voie générale. Les mêmes enseignements de découverte doivent être offerts à tous les lycéens de seconde de façon à permettre à tous d'opérer des choix dans les mêmes conditions. Pour renforcer la rénovation des filières technologiques il propose de faciliter l'accès à l'enseignement supérieur (en BTS ou en IUT) et de rénover la filière STI « pour en faire une filière de pointe ». S'agissant de la voie générale, il reprend les recommandations de l'inspection générale pour revaloriser la filière L en y ajoutant un enseignement scientifique et un enseignement du droit. En conclusion, Richard DESCOINGS estime qu'il faudra choisir entre trois possibilités. La première pourrait être de ne rien changer mais si elle était retenue, elle induirait des risques importants de conflagration sociale car « le degré d'inégalité supporté par les spoliés du système devient proprement insupportable ». Le deuxième choix c'est « de concentrer la réforme du lycée sur un certain nombre de sujets précis, qu'il y a urgence à traiter ». Il cite : l'orientation, la revalorisation de la voie technologique et de son image, la rénovation des filières STI, le rééquilibrage des séries au sein de la voie générale, la revalorisation de la voie technologique et de son image, la rénovation des épreuves du Bac en langue « pour harmoniser la nature des épreuves avec les objectifs de la formation tout au long des 3 années du lycée, d'une part, et d'autre part, pour harmoniser les épreuves d'une série à l'autre dans la voie générale, et entre les deux voies générale et technologique ». Enfin, il faut « tendre vers la diminution du nombre des élèves par division en classe de Seconde en tenant compte de leur hétérogénéité et des disciplines enseignées » et franchir « une nouvelle étape de la démocratie lycéenne par une participation plus grande aux processus de décision concernant la vie scolaire et une reconnaissance des engagements des élèves ». Le troisième choix possible serait de « lancer une vaste concertation sur une véritable refondation du lycée » mais Richard DESCOINGS estime que les conditions ne sont pas réunies pour ce faire. Peu après la remise du rapport, l'Elysée a fait savoir qu'il serait suivi d'un nouveau temps de débat « afin que puissent être conçues des mesures opérationnelles que le Gouvernement devra appliquer en concertation avec l'ensemble des partenaires de l'école. L'objectif est une entrée en vigueur de tout ou partie de ces mesures dès la rentrée 2010 ». Selon le Président de la République, le débat devrait concerner l'aide à l'orientation, le développement d'un temps d'accompagnement à côté des cours magistraux, la revalorisation de la voie technologique, en particulier de la série industrielle, le rééquilibrage des séries de la voie générale, la maîtrise des langues vivantes étrangères et la valorisation de l'engagement des jeunes". Dans un entretien accordé au Monde, Richard DESCOINGS affirme qu'il "faut arrêter de rêver au grand soir de l'éducation, et commencer par améliorer ce qui peut l'être". Le rapport qu'il a rédigé se situe très exactement dans cette perspective. Alors que le rapport APPARU qui envisageait une réforme radicale des études du second cycle avait provoqué un tollé parmi les enseignants, le rapport DESCOINGS a été plutôt bien accueilli par les syndicats. Il est cependant vivement critiqué par le SGEN qui en trouve les recommandations insuffisamment révolutionnaires. D) La sécurité Les états généraux de la sécurité à l'école se sont achevés le 8 avril 2010. LesEtaate G3 Dans son discours de clôture, Luc CHATEL a fait une synthèse entre les recommandations des chercheurs et l'exigence sécuritaire de la plupart des usagers. Pour agir, il faut d'abord évaluer correctement les faits de violence, les agressions les plus graves mais aussi les petits harcèlements - SMS insultants, moqueries quotidiennes, etc. Le ministre a annoncé de nouvelles méthodes de comptage. Il a aussi promis des formations à la gestion des conflits pour les enseignants. Eric DEBARBIEUX, Professeur en sciences de l'éducation à Bordeaux 2 et Directeur de l'Observatoire Européen de la Violence Scolaire), qui présidait le conseil scientifique de ces assises, réclamait cette indispensable formation depuis plus de vingt ans. Par ailleurs, Eric DEBARBIEUX militait pour que l'on cesse de nommer des professeurs débutants dans les collèges et les lycées les plus sensibles. Les responsables de ces établissements pourront désormais choisir leurs professeurs, a annoncé Luc CHATEL. C'est l'annonce la plus innovante mais aussi potentiellement la plus périlleuse, car elle va à l'encontre de principes établis. Dès la rentrée prochaine, un programme baptisé CLAIR (Collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite) va être mis en place dans la centaine d'établissements les plus sensibles. Ils seront encouragés à mener des expériences pédagogiques sous la houlette d'un « préfet des études ». Les chefs d'établissement auront en outre la possibilité de choisir les membres de leur équipe et d'attirer des enseignants motivés par des avantages non précisés. L'objectif est d'en finir avec l'affectation systématique des débutants dans les établissements difficiles et avec l'important turnover des équipes. Ces mesures deviendront effectives à la rentrée de septembre 2010, en dépit des protestations des syndicats qui refusent d'accepter qu'un proviseur ou un principal puisse recruter le personnel de son établissement. Tous les chercheurs l'ont souligné : pour que les dispositifs de lutte réussissent, il faut stabiliser les équipes enseignantes. Or, actuellement, dès qu'un professeur a suffisamment de points, il demande sa mutation. Affectées à des rectorats, les Equipes Mobiles de Sécurité, regroupent 500 personnes - pour moitié des policiers ou des agents de sécurité reconvertis, pour l'autre moitié d'anciens surveillants ou des retraités de l'éducation nationale. Elles interviennent en urgence pour épauler des équipes confrontées à des incidents graves ou sont appelées pour désamorcer un conflit. Luc CHATEL a annoncé un doublement de leurs effectifs « dans les académies les plus exposées à la violence ». Les syndicats, réservés sur l'efficacité des équipes mobiles de sécurité, critiquent le fait que l'on recoure encore une fois à des contractuels. Les enseignants qui ont déjà eu affaire aux EMS parlent d'une « aide ponctuelle, mais pas d'une vraie solution ». Avant de conclure, le ministre a rappelé que l'absentéisme d'un élève pourra conduire à la prise de sanctions financières à l'encontre de ses parents : « Qui pourrait nier que certains parents n'assument pas leurs responsabilités ? Eh bien, dans les cas les plus flagrants, nous devons aller jusqu'à rendre effectives les sanctions en matière d'allocations familiales » et appelé de ses vœux une restauration de la discipline dans les établissements scolaires. Luc CHATEL a promis de « réinstaurer la règle au cœur de la vie scolaire », rappelant qu'il faut « se lever en présence d'un adulte » et que professeurs et élèves doivent proscrire le tutoiement. Sans se prononcer sur le fond, la FPFRE souhaite savoir comment toutes ces nouvelles mesures et celles pour assurer la sécurité des établissements sensibles - les 10% de collèges et lycées qui cumulent plus de 50% des actes de violence selon les enquêtes - pourront être mises en place sans dégager de moyens supplémentaires ? Luc CHATEL s'est engagé seulement à augmenter les effectifs des équipes mobiles de sécurité et à renforcer la formation, notamment continue, des enseignants. Pour être complet en ce qui concerne la réflexion qui se poursuit au ministère de l'Education nationale, il aurait fallu citer et discuter encore très longuement le rapport établi par Benoist APPARU, député de la Marne et Secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme, compte rendu d'une mission d'information sur la réforme du lycée, remis au Président de l'Assemblée nationale le 27 mai 2009 et le rapport établi par Jean-Michel FOURGOUS, député des Yvelines, pour faire entrer l'école dans son siècle, qui est à la fois un plaidoyer pour l'intégration des Technologies de l'Information et de la Communication pour l'Education (TICE) dans la vie de nos établissements et un programme de 70 mesures pour faire basculer l'Ecole dans l'ère numérique. Ce rapport a été remis le 15 février 2010. II) Le Ministère des Affaires étrangères et européennes 1) réforme de l'action culturelle extérieure de la France : attentes déçues

Au cours de l'année 2008-2009, plusieurs rapports d'étude avaient été remis au ministre des Affaires étrangères et européennes constituant un riche corpus d'idées très innovantes visant à permettre une réforme en profondeur de notre action culturelle à l'étranger. Nous avions ici-même longuement commenté le rapport GOUTEYRON, le rapport LEGENDRE-DE ROHAN et le document du MAEE intitulé : « Un ministère en mouvement » et évoqué le Livre blanc sur la politique étrangère de la France, comme les travaux des commissions de la Culture et des Affaires étrangères du Sénat. Ces documents soulignaient les lacunes et les inadéquations de notre dispositif et de notre action « tout en réaffirmant le rôle essentiel de notre politique culturelle extérieure à l'appui de la politique d'influence de la France ». Le temps de la rénovation en profondeur de notre réseau culturel à l'étranger semblait être venu. Un consensus semblait se manifester pour la création d'une grande agence du rayonnement culturel regroupant l'agence CulturesFrance, les Instituts français et les Centres culturels. Mais le projet de loi élaboré par le Ministre des Affaires étrangères (projet de loi du 22 février 2010 réformant la diplomatie culturelle de la France) ne répond guère à cette attente. En vérité, le Ministre des Affaires étrangères a décidé de surseoir à ce rattachement et de reporter à trois ans sa décision à ce sujet. Espérons qu'il n'envisage pas d'enterrer cette grande et bonne idée. Pourtant, la création de cette agence, qui portera peut-être le nom d'Institut Victor Hugo, les Sénateurs préférant l'appeler Institut français, devrait permettre de rationaliser notre action culturelle à l'étranger, de lui donner davantage de cohérence et de visibilité. Toutefois, elle ne suffira pas à elle seule à lui redonner du sens. Pour ce faire il faudrait, comme le demande depuis longtemps la FPFRE, que le ministère des Affaires et européennes et le ministère de la Culture assurent le pilotage stratégique de l'Agence culturelle et que celle-ci dispose des ressources humaines et des moyens financiers indispensables pour mener à bien sa mission. Une initiative du MAEE va dans le bon sens, selon nous. Il s'agit de la création d'un Conseil d'orientation stratégique dans lequel le Ministre des Affaires Etrangères et le Ministre de la Culture siégeront et travailleront ensemble. S'agissant des moyens consacrés à l'action culturelle, force est de constater que les crédits impartis au Ministère des Affaires étrangères à cet effet ont connu une diminution draconienne ces dernières années. Environ un tiers de nos centres et instituts culturels situés en Europe ont fermé leur porte depuis 2000, dont plus de la moitié en Allemagne, qui est pourtant notre partenaire principal au sein de l'Union européenne. Pour les technocrates du MAEE l'action culturelle extérieure de la France sert depuis trop longtemps de variable d'ajustement permettant de réaliser les économies budgétaires qui leur sont prescrites. « Au moment où nos partenaires et concurrents britanniques, avec le British Council, allemands avec le Goethe Institut, espagnols avec les Instituts Cervantès, augmentent fortement les moyens consacrés à la diplomatie d'influence, où la secrétaire d'Etat américaine Mme Hillary CLINTON fait de la diplomatie dite de l'intelligence une priorité de son action, comment expliquer que notre pays soit le seul à réduire fortement les crédits consacrés à l'action culturelle ? » s'interroge Catherine TASCA. La FPFRE, qui s'est toujours opposée à la fermeture de nos Centres et Instituts à l'étranger, réclame que des moyens supplémentaires soient mis à la disposition du MAEE afin que puisse être mis en place un dispositif culturel dans les pays émergents (Brésil, Chine, Inde, Russie) sans pour autant recourir à la politique dite de « redéploiement » qui consiste en réalité à abandonner certaines de nos positions en Europe en Amérique ou en Afrique. Par ailleurs, toute réforme de notre action culturelle doit se poser la question de la gestion des ressources humaines. A l'inverse de l'Institut Goethe allemand ou du British Council, les personnels employés dans les centres et les instituts culturels français, qu'ils soient fonctionnaires détachés ou contractuels, ne font pas de carrière dans le réseau culturel. Leur nomination dépend le plus souvent du bon vouloir du ministre. Leur formation aux tâches de gestion, et à la culture locale est parfois inexistante. Ne pouvant espérer rester plus de trois ans au même poste, ni faire carrière, ces personnels, qui accomplissent, avec de faibles moyens, un important travail de diffusion culturelle, ne sont pas suffisamment valorisés. Sans une profonde modification du recrutement, de la formation et de la carrière des personnels, toute réforme de l'action culturelle extérieure ne pourra avoir que des effets limités. Or, celle qui est proposée par le ministère, dans sa première mouture, est muette sur cette dimension, ce qui constitue à l'évidence un mauvais signal envoyé aux personnels qui animent notre réseau culturel à l'étranger. C'est pourquoi la FPFRE appelle de ses vœux la mise en place d'un statut des personnels culturels exerçant à l'étranger dans les centres culturels et instituts français. A l'évidence, un nouveau départ ne peut être donné à notre action culturelle à l'étranger que par la mise en symbiose des administrations centrales du ministère de la Culture et du MAEE, de la nouvelle Agence et de l'ensemble des Instituts et des Centres culturels français. Le manque de cohérence entre la politique mise en œuvre par CulturesFrance et celle des Instituts et Centres culturels français a nourri les inquiétudes et la réprobation de nombreux responsables de notre action culturelle à l'étranger. Pour le moment, la réforme proposée par le MAEE ne résout pas cette difficulté. C'est pourquoi, la FPFRE approuve les recommandations de la Commission des Affaires étrangères du Sénat qui souligne la nécessité d'engager dès maintenant, des expérimentations permettant d'évaluer les avantages et inconvénients du rattachement du réseau culturel de la France à l'étranger à l'Institut Victor Hugo. Rappelons quelques chiffres concernant notre réseau culturel :

142 instituts et centres culturels 27 centres de recherche 1085 alliances françaises Budget alloué par l'Etat : 138 M€ 2 400 agents expatriés taux moyen d'autofinancement : 50% 650 000 étudiants inscrits à des cours de langue française / an 400 000 lecteurs inscrits 8 000 000 d'ouvrages prêtés 50 000 manifestations culturelles sont organisées chaque année par le réseau.

2) Les difficultés de l'AEFE

I) Le programme 151 Le programme 151 : « Français à l'étranger et action consulaire » de la mission « Action extérieure de l'Etat » connaît une augmentation de 14M€ qui sera très largement insuffisante pour couvrir la prise en charge progressive de la gratuité des études au lycée dont le coût supplémentaire est estimé à 20M€ en 2010. Le programme 151 comprend l'Administration des Français, les élections des membres de l'Assemblée des Français de l'Etranger, la téléadministration et les actions sociales pour les Français établis hors de France y compris les bourses attribuées sur critères sociaux et la prise en charge de la gratuité des études pour les lycéens français. On estime qu'il manquera entre 8 et 10M€ sur ce programme. Ceci pourrait entraîner une diminution des financements des bourses attribuées sur critères sociaux aux élèves de nos établissements scolaires français à l'étranger. La FPFRE demande que l'intégralité du coût de la gratuité soit prise en charge par l'Etat sur un programme budgétaire spécifique afin qu'il ne puisse affecter en quelque manière que ce soit le budget destiné à l'aide sociale aux Français de l'étranger, ni celui de l'AEFE. En dépit de la progression de 10M€ de son budget, l'AEFE devrait encore connaître cette année une situation financière très difficile car elle doit acquitter désormais les charges patronales de ses personnels, faire face à de fortes augmentations des coûts de fonctionnement des établissements et prendre en charge les frais de scolarité des enfants français dans le second cycle de l'enseignement secondaire. Par ailleurs, les charges de la gestion du parc immobilier des établissements en gestion directe lui incombent depuis 2009. Il n'y a donc aucune amélioration de la situation de l'Agence dont l'insuffisance chronique des moyens budgétaires attribués par l'Etat a été soulignée à maintes reprises par la Fédération des Professeurs Français Résidant à l'Etranger et par les Sénateurs des Français établis hors de France.

Quelques chiffres (année scolaire 2008-2009) ELEVES Français : 82 260 47, 5% Nationaux : 68 627 39,6 Etrangers Tiers : 22 400 12,9% Total : 173 287 POSTES AEFE Expatriés : 1 275 Résidents : 5 140 Total : 6 415 RECRUTES LOCAUX Total : 13 570 II) Les préconisations d'Arnaud PHELEP, représentant du ministère du Budget, lors de la 12ème session de l'AFE a) Le réseau n'est pas adapté Le réseau AEFE comprend 451 écoles réparties dans 130 pays. La France fait beaucoup mieux dans ce domaine que les Etats-Unis (200 établissements), l'Allemagne (132), le Royaume-Uni (84) et l'Espagne (23). Mais nos établissements sont inégalement répartis (23 écoles au Maroc, 6 en Asie !).Le réseau AEFE ne couvre pas la carte des expatriés. Une nouvelle donne doit être imaginée. Il faut assurer une plus grande présence de l'AEFE dans les pays émergents. Un véritable pilotage stratégique de l'AEFE doit être mis en place. b) Les ressources humaines sont mal gérées. L'AEFE utilise les services de 1 200 expatriés : 600 dans des fonctions d'enseignement, 600 dans des fonctions d'encadrement. Or un expatrié coûte 4 fois plus cher qu'un résident. Arnaud PHELEP appelle de ses vœux l'élaboration d'une doctrine d'emploi favorisant la ressource la moins onéreuse. Les postes d'expatriés devraient être en nombre limité : proviseurs, proviseurs adjoints, agents comptables et enseignants dans des pays difficiles qui justifient une incitation salariale. Ce n'est pas le cas au Maroc où travaillent 148 expatriés, soit 12% du contingent ni en Espagne où sont détachés 48 expatriés. c) la structure est inadéquate 77 des 451 établissements scolaires sont en gestion directe, 166 conventionnés et 208 homologués. Un établissement en gestion directe coûte 20% de plus qu'un établissement conventionné parce que tout y est géré par l'Agence : les ressources humaines et les équipements. Il faut donc, toujours selon Arnaud PHELEP, sortir de la gestion directe chaque fois qu'il y en a la possibilité. Le représentant du ministère du Budget pense qu'il n'est pas nécessaire de créer de nouveaux établissements pour développer le réseau. On peut imaginer d'autres solutions : des accords de partenariat ou des classes bilingues par exemple. III) Le plan d'orientation stratégique de l'AEFE 2010-2013 Il fait suite à celui qui avait été adopté en 2003 qui avait permis de renforcer l'attractivité et l'efficacité du réseau et, je cite le document de l'AEFE, « d'assurer un équilibre financier reposant sur le cofinancement de l'Etat, des entreprises et des familles. » Ah ! qu'en termes galants ces choses-là sont dites. En réalité les années 2003-2019 ont été marquées par de graves turbulences. Les budgets n'ont été équilibrés qu'en ayant recours à des suppressions massives de postes d'expatriés remplacés par des résidents ou des recrutés locaux, au détriment de la qualité de l'enseignement, et parallèlement par un fort accroissement des frais de scolarité exigés des familles de nos compatriotes. Le nouveau plan doit tenir compte des nouvelles règles de bonne gestion des moyens publics, du prochain budget triennal et de la modernisation de l'Etat, et traduire les nouvelles orientations en matière de diplomatie d'influence. Il entend développer un enseignement d'excellence répondant aux exigences et aux attentes des élèves français et étranger. A cet effet, la part actuelle de personnels titulaires, soit environ 50%, sera maintenue et les dispositifs d'évaluation et de formation seront renforcés. Davantage de conseillers pédagogiques seront implantés dans le second degré, le recrutement des résidents sera amélioré, les expatriés seront affectés à des fonctions d'encadrement administratif et pédagogique d'une part et d'autre part, d'enseignement dans les pays où les conditions de vie rendent impossible tout autre modalité de recrutement. Il faudra repenser le dispositif de pilotage pédagogique du second degré pour accompagner la diminution des effectifs de professeurs expatriés. Un redéploiement sera nécessaire induisant la révision des critères de sélection. Il sera procédé à une meilleure définition des missions particulières qui leur seront confiées et à l'élargissement de leur fonction d'animateur de leur discipline et de formateur de formateurs pour en faire des relais des Inspecteurs pédagogiques régionaux et des Inspecteurs d'académie. On le voit, il faut s'attendre à de nouvelles mesures de suppression de postes d'expatriés. On semble avoir renoncé, en revanche, à l'unification du statut des résidents et des expatriés. Le plan stratégique 2010-2013 offrira aux élèves, de la maternelle à l'entrée dans l'enseignement supérieur, un enseignement d'excellence garantissant la réussite pour tous, à caractère international, ouvert sur le pays d'accueil et faisant une large part à l'apprentissage de plusieurs langues étrangères et à une vie scolaire développant autonomie et responsabilisation, au sein d'un réseau qui permette la continuité sur l'ensemble des continents et la conformité de la carte des implantations avec les orientations diplomatiques de la France, le renforcement de la présence française dans les pays émergents, notamment en Asie et le redéploiement des moyens publics entre les zones géographiques. Il inscrira l'enseignement français à l'étranger dans une offre éducative d'ensemble cohérente, attractive et reconnue. La coopération éducative avec l'ensemble des pays pour intégrer les pratiques pédagogiques innovantes sera développée. Le nouveau plan accélèrera la modernisation du réseau : l'évaluation et la formation seront renforcées, les ressources humaines davantage professionnalisées, l'autonomie des établissements en gestion directe sera accrue, la gestion immobilière sera rationalisée. Le pilotage du réseau sera amélioré : on veillera à une parfaite articulation entre les objectifs de l'Agence et les orientations diplomatiques, le pilotage pédagogique sera repensé des méthodes de bonne gouvernance et de gestion rationnelle des moyens seront utilisées. Enfin, il faudra trouver les moyens financiers qui garantissent le bon fonctionnement et l'extension du réseau en analysant mieux l'état du marché de l'enseignement à l'international, en trouvant un équilibre entre moyens publics et privés et en institutionnalisant l'appartenance au réseau, c'est-à-dire en généralisant la participation des établissements aux charges de l'Agence. Trouver les moyens financiers indispensables ? C'est justement là que le bât blesse. Toutes ces difficultés financières seraient aplanies si les élèves français scolarisés à l'étranger bénéficiaient, de la part de l'Etat, de la même sollicitude que ceux qui le sont en France. Un élève français coûte 7 000€ par an lorsqu'il fait ses études en France, 5 000€ seulement lorsqu'il les fait à l'étranger. L'économie faite sur l'ensemble des élèves français scolarisés à l'étranger se monte à 520 millions d'euros ! Si cette somme était affectée à l'AEFE, elle permettrait de stabiliser les frais de scolarité, de construire les locaux rendus nécessaires par l'arrivée de 5 000 élèves supplémentaires chaque année, de rénover le parc immobilier existant, de financer les pensions et de recruter des expatriés en nombre suffisant pour assurer un enseignement de qualité dans chaque discipline. Lors des Etats généraux de 2009, toutes les organisations syndicales avaient exprimé leur inquiétude à ce sujet et souligné que le budget de l'Agence était financé à près de 65% par les familles dont seulement 1/3 sont françaises. La FPFRE avait posé la question de savoir si, dans ces conditions, l'AEFE pouvait encore être considérée comme un établissement public français. Or, ce déséquilibre entre les financements public et privé ne cesse de s'aggraver. On le sait, la prise en charge progressive par la collectivité nationale du coût de la scolarité des enfants français dans nos établissements scolaires à l'étranger n'a pas donné lieu à des estimations budgétaires fiables puisque les montants annoncés, à l'horizon 2020, varient de 300 à 740 millions d'euros par an, soit, dans l'hypothèse la plus pessimiste, 15% du budget du ministère des Affaires étrangères et européennes ! Peut-être beaucoup plus si la Cour de justice européenne, au nom de l'égalité entre élèves français et élèves de l'Union, s'avise de dénoncer la disparité créée par cette mesure. Les Associations de Parents d'Elèves et les syndicats avaient exprimé au sujet de la gratuité de sérieuses réserves. En effet, parmi les 450 établissements fréquentés par les enfants de nos compatriotes à l'étranger, figurent de nombreuses institutions privées, simplement homologuées par l'Agence pour l'Enseignement Français à l'Etranger, dans lesquelles les frais de scolarité sont très élevés. C'est notamment le cas aux Etats-Unis et au Canada où certaines écoles exigent 13 500, voire 20 000 dollars par an. Les conséquences de cette politique somptuaire sur le fonctionnement de l'AEFE seront désastreuses si des crédits supplémentaires, dédiés à l'opération gratuité, ne lui sont pas alloués : suppression massive de postes de professeurs, de directeurs et de comptables, entraînant une baisse sensible de la qualité de l'enseignement, fermeture d'établissements, notamment en Europe, et gel des réhabilitations et constructions de bâtiments. Déjà, en décembre 2007, la Cour des comptes avait souligné que la gratuité constituait une gratification indue pour les familles françaises de l'étranger les plus riches, dont beaucoup n'acquittent pas d'impôt sur le revenu en France, et pour les grandes entreprises françaises qui se dispenseraient désormais de prendre en charge les frais de scolarité de leur personnel. A l'initiative du Sénateur Adrien GOUTEYRON, le Sénat a voté le 5 décembre 2008 un double plafonnement de la gratuité tenant compte des conditions de vie dans le pays de résidence et des ressources des familles. Cet amendement prenait en compte les réserves exprimées par les syndicats et associations, notamment celles de la Fédération des Professeurs Français Résidant à l'Etranger. Mais, dans la nuit du 9 décembre 2008, à une heure du matin, par la procédure du vote bloqué, le gouvernement a fait supprimer l'amendement GOUTEYRON ! Cet amendement était une invite à la prudence. En voici le texte intégral.

a. Les conditions et modalités d'application de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français inscrits dans les classes de lycée des établissements d'enseignement français à l'étranger telles qu'issues de la réglementation en vigueur sont fixées par décret, établi sur la base d'un bilan complet de cette mesure après sa mise en application aux classes de seconde. Ce décret entrera en vigueur, pour les trois classes de lycée, pour les inscriptions de la rentrée de septembre 2010.

b. Sur la base des résultats de l'application du décret aux classes de lycée, une étude d'impact sera réalisée pour l'extension éventuelle et progressive de cette prise en charge aux classes de collège des établissements d'enseignement français à l'étranger.

Le Sénateur GOUTEYRON a de nouveau présenté un amendement instituant le plafonnement de la prise en charge des frais de scolarité (PEC) dans les établissements français à l'étranger, lors de la seconde délibération sur le projet de loi de finances 2010. Cet amendement avait reçu l'agrément des douze Sénateurs représentant les Français établis hors de France et de la Commission des Affaires étrangères du Sénat. Le gouvernement l'a fait supprimer, refusant ainsi, comme en 2009, de procéder à une étude objective du coût réel pour le contribuable de cette mesure. Le 30 juin 2010 un rapport parlementaire établi par les députés Jean-François MANCEL, Hervé FERON et André SCHNEIDER sur la situation financière extrêmement difficile de l'enseignement français à l'étranger était rendu public. La cible principale des députés est la PEC, prise en charge par l'Etat des frais de scolarité pour les élèves français. Leur préconisation est la suppression pure et simple de cette mesure. Ils estiment que son coût est exorbitant : 25M€ par année de scolarité. Outre ce coût financier exponentiel, ils soulignent d'autres effets pervers de la PEC : aubaine pour les entreprises, explosion des demandes de familles françaises et corrélativement éviction des élèves étrangers ce qui porte un grave préjudice à l'une des missions de l'enseignement français à l'étranger qui est la formation des futurs cadres des pays d'accueil. La FPFRE constate avec satisfaction que les mises en garde qu'elle avait émises à l'égard de la gratuité sont reprises aujourd'hui par de nombreux responsables politiques quelle que soit leur sensibilité, les autres syndicats d'enseignants et les associations de parents d'élèves. 3) Le budget 2010 de la mission action extérieure de l'Etat Le non-remplacement de tous les fonctionnaires partant à la retraite permettra la suppression de 255 postes. La mission « Action extérieure de l'Etat » se divise en trois programmes :
le programme 105, dénommé « Action de la France en Europe et dans le monde ». Placé sous la direction du secrétaire général adjoint, directeur général des affaires politiques et de sécurité du ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE), il inclut une grande partie de l'action diplomatique de l'Etat. Il rassemble l'ensemble des moyens dévolus au ministère, hormis ceux destinés spécifiquement aux affaires consulaires, à la coopération technique, scientifique et culturelle ainsi qu'à l'aide publique au développement ;
le programme 185, dénommé « Rayonnement culturel et scientifique ». Dirigé par le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats du MAEE, il met en œuvre la coopération avec les Etats membres de l'Union européenne et les grands pays industriels du monde développé, c'est-à-dire les pays non éligibles à l'aide publique au développement telle que définie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Par ailleurs, ce programme assure le service d'enseignement public à l'étranger ;
le programme 151, dénommé « Français à l'étranger et affaires consulaires ». Dirigé par le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, il vise à offrir un service public de qualité aux Français de l'étranger, à assurer l'accès des élèves français au réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et à instruire les demandes de visas. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le ministère a fait un effort particulier. Le plafond des emplois rattachés aux trois programmes de la mission « Action extérieure de l'Etat » s'élève à 12.897 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en baisse de 180 ETPT par rapport à 2009. Pour la seule administration centrale, la baisse des effectifs sera de 128 ETPT à l'issue de la période 2009-2011, faisant suite à une baisse de 115 ETPT entre 2006 et 2008. Le réseau du MAEE à l'étranger représente quelque trois quarts de l'ensemble des effectifs. C'est donc là que se trouvent les principaux gisements d'économies. La réforme consiste, tout en préservant le principe d'un réseau universel, à distinguer trois groupes pour les 160 ambassades bilatérales :
une trentaine d'ambassades polyvalentes
une centaine d'ambassades à missions prioritaires
une trentaine de « postes de présence diplomatique L'identification des ambassades entrant dans chacune de ces catégories, doit permettre de mieux hiérarchiser les moyens déployés à l'étranger alors qu'auparavant toutes les ambassades se voyaient confier les mêmes missions (politique, économique, culturelle, consulaire, militaire, coopération, etc.). En particulier, les postes de présence diplomatique devront compter, en moyenne, une dizaine d'ETPT chacun en leur sein, contre une quinzaine avant la réforme. Parmi la trentaine d'ambassades polyvalentes, huit ont été identifiées comme disposant d'un « format exceptionnel ». Il s'agit des ambassades aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Espagne, en Italie, au Maroc, au Sénégal et à Madagascar. Sans remettre en cause leur nature, un effort particulier d'économies leur est demandé sur la période 2009-2011. En trois ans, ce sont 10 % de leurs emplois qui ont vocation à être supprimés. 4) Présentation du budget 2010 par le ministre des Affaires étrangères et européennes Monsieur Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires étrangères et européennes, a présenté le 13 octobre 2009, devant la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, le projet de budget 2010 de cette mission qui recouvre :
les moyens des réseaux diplomatique et consulaire et de l'action culturelle dans les pays développés ;
les contributions de la France à l'ONU et aux institutions européennes
les crédits en faveur des Français à l'étranger (bourses, action sociale, …) et ceux de l'AEFE ;
les moyens de notre diplomatie d'influence dans les pays de l'OCDE et les crédits de coopération culturelle relevant de la mission interministérielle pour l'aide publique au développement. Ce budget s'inscrit dans le cadre très rigoureux de la RGPP (révision générale des politiques publiques). Les crédits consacrés à la mise en application des mécanismes de soutien à la scolarité des élèves français progressent de 20M€. En trois ans, ils sont passés de 67M€ en 2008 à 106M€ en 2010. 30 000 élèves sur 80 000 en bénéficient : 9 500 au titre de la gratuité et 20 000 boursiers. La dotation de l'AEFE qui s'élève à 415M€ progresse de 10M€. 20M€ sont dédiés à la réforme de la sécurité de notre dispositif diplomatique d'influence hors de nos frontières pour des dépenses d'équipement et pour la mise en œuvre de moyens humains supplémentaires. Le Ministre souligne que la diminution des effectifs et des moyens de fonctionnement de son Département se poursuit et que la réforme du ministère avance : transformation de son opérateur culturel, mise en place de son opérateur chargé de la mobilité, tutelle stratégique et politique sur l'Agence française de Développement, modernisation des services consulaires. La rénovation du 37 Quai d'Orsay, qui restera le cœur et l'emblème de la diplomatie française, devrait permettre d'augmenter de près de 50% sa capacité d'accueil qui devrait être portée à 1 300 agents en 2012/2013 au lieu de 900 à l'heure actuelle. Le coût estimatif des travaux est de 70M€. Enfin, l'action sociale subira en 2010 une diminution de ses crédits qui passeront de 19M€ à 17,5M€. S'agissant de l'AEFE, il est consternant de constater qu'aucune dotation financière n'est prévue pour mettre en place les mesures innovantes proposées dans le plan d'orientation stratégique de l'Agence. En réalité, comme le suggèrent toutes les organisations syndicales et de nombreuses associations et notamment la FPFRE, la vraie solution serait de placer l'AEFE sous la cotutelle du Ministère de l'Education Nationale et du Ministère des Affaires Etrangères et Européennes. Cette réforme obligerait le Ministère de l'Education Nationale à prendre en charge les rémunérations indiciaires de ses agents titulaires en poste à l'étranger. On nous dit que les textes réglementaires placent l'Agence sous la tutelle exclusive du MAEE. C'est vrai, mais rien n'empêche de modifier la loi, sauf l'absence de volonté politique de le faire. La mise en place progressive de la gratuité de la scolarisation des enfants français à l'étranger n'était absolument pas inscrite dans les textes. Elle est pourtant en voie de réalisation. Je ne saurais conclure sans rappeler les propositions de la FPFRE. Propositions qui seront transmises aux Sénateurs des Français établis hors de France et au Ministre des Affaires étrangères et européennes. La Fédération des Professeurs Français Résidant à l'Etranger souhaite :

1) La prise en charge par le MEN du traitement indiciaire des enseignants titulaires en poste à l'étranger ;

2) Que le décret de décembre 2007 soit abrogé et que la prise en charge de la part patronale des pensions civiles des titulaires soit assurée par le MEN ;

3) Qu'il soit fait un bilan complet de la mesure de gratuité de la scolarité dans les établissements scolaires français à l'étranger pour les enfants français avant de procéder à l'extension éventuelle et progressive de celle-ci aux classes de collège et que la gratuité soit soumise à des conditions de ressources ;

4) Que le système de bourses soit étendu proportionnellement à l'augmentation des frais de scolarité ;

5) Que les élèves étrangers puissent bénéficier, via une association d'utilité publique, de bourses scolaires dans nos établissements ;

6) Que pour les 13 570 recrutés locaux du Réseau AEFE et pour les 4 700 de nos Centres culturels et Instituts soit enfin mise en place une Charte définissant leurs droits fondamentaux dans les domaines du recrutement, de l'emploi, de la rémunération, de la protection sociale, de la formation et de l'évolution de carrière ;

7) Que soit étudié avec une particulière attention le financement de l'agence prévue pour la mise en œuvre de la stratégie de diffusion culturelle faute de quoi elle rencontrerait les mêmes difficultés de fonctionnement que l'AEFE. La FPFRE ne souhaite pas la fusion de l'Institut Victor Hugo et de CampusFrance. Elle émet le vœu que l'Institut Victor Hugo chargé de l'action linguistique et culturelle, soit mis sous les tutelles du ministère de la culture, du MEN et du MAEE et que CampusFrance, chargée de la coopération universitaire internationale et de la mobilité des chercheurs et des universitaires, soit placée sous les tutelles du ministère de l'enseignement supérieur et du MAEE ;

8) Que le montant de l'Indemnité Spécifique liée aux conditions de Vie Locale (ISVL) versée aux résidents soit revalorisée conformément aux dispositions du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002. En effet, l'ISVL doit compenser les différences de niveau de vie entre la France et les pays où résident les enseignants, en prenant en compte les particularités locales en matière de coût de la vie ;

9) S'agissant des règles de gestion des expatriés adoptées et mises à jour lors de la commission bilan de juin 2009, la FPFRE se prononce contre :
l'inscription sur la liste des candidats non prioritaires des collègues ayant exercé plus de 7 ans à l'étranger sans être revenu exercer 3 années consécutives en France ;
l'inscription sur la liste des candidats non prioritaires des collègues ayant atteint l'âge de 57 ans, ce qui contredit la politique d'encouragement au travail des seniors poursuivie par le gouvernement ;
la limitation à 18 années du temps de séjour à l'étranger, ce qui prive nos établissements de collègues expérimentés qui contribueraient à accroître sensiblement le rayonnement de notre enseignement français à l'étranger et dont ils pourraient utiliser les compétences pour mettre en œuvre divers projets pédagogiques ;
le refus de l'administration d'envisager des nominations en poste double, mesure inepte sur le plan économique et discriminatoire si la qualité du dossier du conjoint est avérée.

Rapport moral et d'orientation du Président Léon WERCHOWSKI test

Compte rendu des travaux du 72ème congrès

Wed, 14 Jul 2010 22:04:48 -0400

FEDERATION DES PROFESSEURS FRANÇAIS RESIDANT A L'ETRANGER
fondée en 1932 -

72ème CONGRES COMPTE RENDU PARIS le 8 juillet 2010

Le Président déclare ouverte la réunion statutaire du Conseil fédéral

Raymond UNY est désigné comme rapporteur

Présents : Anne-Marie LUCAS, Christiane NANI, Zéhira HOFMANN, Sofia MALIJI, Anita MORIKAWA Jacques HABERT, André MAMAN, Philippe WALTER, Alain BONNEL, Jean-Marc HOEBLICH, Benjamin SANDOU, Jean-Marc DUMOULIN, Nicolas PERREAU, Olivier OURMET, Albert-Jean MOUGIN, Henri-Pierre CASTEIILTORT, Jean-Charles PRETET, Raymond UNY, Léon WERCHOWSKI Excusés : Andrée MALMENDIER Renée BLANDIN, Renée BAUDON, Linette GASQUET Michel LAURENCIN, Marc JAMOIS, Gérard BAUDON, Philippe LAIR, Bruno MAZZOCCA, Loïc GOURMELON, Jean-Marc BAUD, Vincent MARI Invités Mmes et MM.les Sénateurs représentant les Français établis hors de France Albert-Jean MOUGIN Vice président du SNALC Pascale BRETHENOUX représentant la CFTC Le Président de la société des agrégés Marie-Elisabeth ALLAINMAT présidente d'honneur CNGA-FP-CGC Excusés : Mme la Sénatrice Claudine LEPAGE, MM. Les Sénateurs Christian COINTAT et André FERRAND, N'ont pas répondu : Mmes les Sénatrices KAMMERMANN, GARRIAUD-MAYLAM et CERISIER BEN GUIGA, MM. les Sénateurs CANTEGRIT, FRASSA et YOUNG,

Le Président remercie le Sénateur Christian COINTAT pour son soutien sans faille à la FPFRE.

Ordre du jour du 72ème congrès

9H30 : Réunion statutaire du Conseil Fédéral

10H : Ouverture du congrès ordinaire, Vérification des mandats, Rapport financier de la trésorière fédérale et contrôle des comptes, Rapport du Secrétaire général Discussion et vote des rapports

15H : Rapport moral et d'orientation du Président fédéral Discussion et vote • réunion statutaire pour procéder aux élections aux organismes fédéraux • fixation du taux des cotisations • fixation de la date du 73ème Congrès 19H Dîner de clôture au Sénat

I) 9H30 : Réunion statutaire du Conseil Fédéral

Le Président remercie les représentants du JAPON et du SENEGAL pour leur présence. Il n'y a pas eu de pouvoirs envoyés au Secrétaire général. La parole est donnée à Jean-Charles PRETET, élu à l'Assemblée des Français de l'Etranger, représentant le Sénégal. Il présente l'Association des Professeurs Français Résidant au Sénégal (APFRAS), et son dynamique président, M. Loïc GOURMELON, jeune professeur, en contrat local. En dépit de ses efforts, l'APFRAS n'a pas réussi à conserver le siège dont elle disposait en CCPL. Elle doit faire face à une forte poussée des syndicats concurrents et, parfois, à l'hostilité de certains membres de l'administration. En 2009-2010, l'APFRAS a participé à la commission d'attribution des bourses. Elle a aidé des collègues à obtenir leur mutation, elle a obtenu des avancées substantielles avec la Caisse des français de l'Etranger au bénéfice d'enseignants en contrat local. Elle a réussi à convaincre l'administration de maintenir deux collègues dans leur poste. A Dakar, outre le lycée Jean Mermoz qui scolarise 2200 élèves, deux établissements privés accueillent des Français et des Binationaux : Jeanne d'Arc et les Maristes (4 600 élèves). A Jean Mermoz, les frais de scolarité sont très élevés, ce qui contribue à l'éviction des Sénégalais qui ne constituent que 10% de l'effectif global de ce lycée. Dans l'équipe enseignante, on constate que les résidents sont de moins en moins nombreux et que le nombre des recrutés locaux ne cesse de croître. En contrat local, un enseignant touche 1 000 000 F CFA par mois, soit environ 1500 €. Le départ imminent de 900 familles de militaires français sur les 1200 présentes à l'heure actuelle ne laisse pas d'inquiéter l'ensemble de la communauté française du Sénégal. Il induira sans doute un séisme économique de grande ampleur dont une des dimensions sera l'augmentation des loyers alors même qu'ils atteignent déjà des niveaux très élevés. L'ISVL doit être réévaluée de toute urgence pour compenser une très forte hausse des prix. Les Sénateurs ont été alertés. Seul Jean-Pierre CANTEGRIT a répondu à la lettre de J.C PRETET à ce sujet. L'APFRAS regrette le départ de Jean-Christophe RUFIN, Ambassadeur de France au Sénégal, avec qui elle entretient d'excellentes relations.

La parole est ensuite donnée à Mme MORIKAWA du JAPON Là encore, les élections n'ont pas permis à la Liste d'Union d'obtenir un siège en CCPL. Les voix de nos collègues du primaire se sont portées surtout sur le SNUIP. Les nouveaux arrivants en contrat local (car les établissements recrutent en contrat local par internet et ces nouveaux recrutés locaux peuvent venir de partout dans le monde mais surtout d'Afrique et très souvent en contrat double) rencontrent d'énormes difficultés : pas de prise en charge de leurs billets d'avion, pas de couverture de leurs frais d'installation, impossibilité de trouver sur place une personne ou un organisme qui cautionne les emprunts indispensables pour faire face à tous les frais d'installation, notamment l'avance de 6 mois de loyer. Ils sont en général titulaires, donc en disponibilité, et espèrent obtenir à moyen terme un contrat de résident. Un enseignant en contrat local perçoit un salaire d'environ 3 000€, mais la vie est chère et il doit payer ses cotisations de sécurité sociale et de retraite. Une convention franco-japonaise oblige les enseignants français en poste au Japon à cotiser sur place pour leur retraite. Mais le cumul de cette pension (qui peut être perçue à tout moment) avec celle de France demeure possible. André MAMAN rappelle que la question des doubles pensions avait soulevé des objections de la part des autorités françaises. A l'heure actuelle, le ministère des Finances ne s'oppose plus au cumul. Selon Christiane NANI, le problème se pose cependant en Italie où les cotisations versées pour la retraite sont perdues. Il ne semble pas que le problème soit en voie de résolution. Elle a écrit au ministère de l'éducation et attend la réponse. Léon WERCHOWSKI pense que cette question peut être traitée par la Fédération. Philippe WALTER souligne qu'au Gabon quand on quitte le pays on peut récupérer les cotisations versées pour la retraite. Il en est de même au Japon rappelle Anita MORIKAWA. Au lycée franco-japonais de Tokyo il y a plus de 1000 élèves. Plus de la moitié sont franco-japonais, il y a peu de Japonais. André MAMAN rappelle la règle qui permet de faire prévaloir un bon équilibre dans nos établissements français à l'étranger : 1/3 de Français, 1/3 d'Autochtones et 1/3 d'Etrangers tiers. Anita MORIKAWA indique qu'il y a seulement deux écoles françaises au Japon. Une à Tokyo et une petite école à Kyoto. Le lycée franco-japonais de Tokyo a eu besoin de s'agrandir. A cet effet, la France a acheté un terrain. Ce terrain ne bénéficiant pas de l'extraterritorialité, le fisc japonais a adressé au lycée un avis d'imposition. Pour contourner cette difficulté, une fondation a été créée avec l'accord du Japon. La présidente de la fondation est la directrice de l'AEFE.

Fin de la partie statutaire.

Le Président déclare ouvert le congrès ordinaire et donne la parole à la Trésorière fédérale, Anne-Marie LUCAS, pour le compte rendu financier.

II) Rapport financier

Madame Anne-Marie LUCAS présente l'état des finances en ce début juillet 2010

FPFRE BILAN 2008/2009 Sur le compte courant MOIS RECETTES ENGAGEES DEPENSES ENGAGEES SOLDE PROVISOIRE RECETTES REALISEES DEPENSES REALISEES SOLDE CCP report juin 09 3033.07 3033.07 juil.-09 626 2172.6 1486.47 626 1794.10 1864.97 août-09 1486.47 1864.97 sept.-09 891.42 595.05 378.50 1486.47 oct.-09 130 2 723.05 130 893.42 723.05 nov.-09 723.05 723.05 déc.-09 125 848.05 125 848.05 janv.-10 2400 1434.82 1813.23 2400 1434.82 1813.23 févr.-10 350 349.60 1813.23 250 2063.23 mars-10 400 2213.63 500 349.60 2213.63 avr.-10 230 911.51 1532.12 230 911.51 1532.12 mai-10 40 217.54 1354.58 1532.12 juin-10 178 1176.58 40 395.54 1176.58 TOTAL 4301 6157.49 1176.58 4301 6157.49 1176.58 EN ATTENTE 40 recettes juin AVOIR 01/07/2008 01/072009 307/07/2010 frais membres CP ???? Compte courant 3880.91 3033.07 1176.58 1216.58 CNE 29011.47 25102.30 23620.94 TOTAL 32892.38 28135.37 24797.52 Différence -4757.01 -3337.85 RECETTES REALISEES TOTAL au 07/07/2010 COTISATIONS DIVERS 2008/2009 100 INTERETS 518.64 2009/2010 1775 Divers 426 TOTAL COTISATIONS 2301 518.64 TOTAL 2819.64 DEPENSES REALISEES sur le compte courant TOTAL PUBL DOC DEPL TEL AFFR FOURN 6157.49 0 205 5688.45 20 17.19 82.55 MATERIEL RECEPT DIVERS 0 136.30 8 COTISATIONS COTISATIONS DIVERS TOTAL 2008/2009 2009/2010 INTERETS 2008/2009 2009/2010 INTERETS 3.55% 62.95% 33.50% 100 1775 944.64 2819.64

PUBL DOC DEPL TEL AFFR FOURN MATERIEL 0 0 5688.45 20 17.19 83.55 0 0,0% 0,0% 79,7% 0.30% 0.3% 1.30% 0% Réception Divers 136.30 8 2.20% 0.1%

L'avoir au 030/06/2009 était de 3880.91 sur le compte courant et de 29011.47 sur le compte épargne soit au total de 32892,38 € Au 07/07/2010 les montants sont respectivement de 1176.58, 23620.94 total 24797.52€ Soit un différentiel de -3337.85€

Dans les recettes : Cotisations au 07/0706/2010 : 2301€ intérêts du livret 518.64€ total 2819.64€ Les intérêts représentent 33.50 % des recettes

Dépenses réalisées Total 6157.49€ le poste de dépenses le plus important étant celui des déplacements : 5688.45€, soit 92.40% des dépenses.

Nous avons dû opérer des transferts du livret d'épargne vers le compte courant d'un montant de 2000€. Nos prélèvements sur le compte sont de plus en plus importants et rapprochés. Nous n'avons pas eu de retour des trésoriers des associations. Un certain nombre de dépenses n'ont pas encore été comptabilisées. La plus importante concerne les dépenses dues aux élections. Le SNALC nous fera parvenir le montant de la part que nous lui devons au titre de la Liste d'Union : 45% des dépenses faites, selon le protocole d'accord qui a été conclu avec les partenaires. Le Président fait procéder à l'élection de deux commissaires aux comptes : MM. Alain BONNEL et Jean-Marc HOBLICH. Pour Albert-Jean MOUGIN l'implantation des associations locales est une donnée primordiale pour notre représentation à l'étranger. Nous constatons un recul du nombre d'adhérents dans tous les syndicats. Nous assistons à une mutation totale de la population qui nous concerne. Notre problématique est de déterminer quels bons services nous pouvons apporter aux personnels en poste à l'étranger. Après les faux résidents voici venir les faux contrats locaux ! Il faut agir sur les relais politiques en fonction de la situation politique dans les différents pays. Jean-Charles PRETET rappelle que pour pouvoir obtenir son homologation une école doit justifier d'un certain nombre de professeurs titulaires. On recrute donc des professeurs titulaires acceptant de petits traitements On peut se poser la question de savoir pourquoi ils acceptent de telles conditions. Alain BONNEL déclare que le recrutement de professeurs en disponibilité ne devrait pas être possible. Nicolas PERREAU souligne que des collègues préfèrent enseigner à l'étranger avec un salaire faible plutôt que dans les conditions déplorables qui existent dans certains établissements en France.

Le Président demande l'avis des commissaires aux comptes.

Les comptes étant déclarés parfaits le président met le rapport financier aux voix : Contre 0 Abstention : 0 Pour : unanimité Le rapport financier est adopté, la trésorière félicitée.

III) Rapport d'activité du Secrétaire général

Le Président passe la parole à Raymond UNY

Le rapport d'activité est annexé à ce compte rendu. Les points développés après les remerciements d'usage, sont les suivants :
Les élections professionnelles à l'AEFE
Les activités en tant que commissaire paritaire agrégés de la Liste d'Union
Les interventions auprès des ministères
Divers

Discussions autour du rapport d'activités et questions catégorielles

Alain BONNEL rappelle que pour le recrutement le SNES avait exigé l'adoption d'un barème. On s'est aperçu qu'il ne donnait pas satisfaction. On a décidé que chaque poste serait précisément défini. Ce profil est établi par les établissements et l'AEFE. Il est aussi examiné par les Inspecteurs généraux qui donnent un avis déterminant. Le recrutement s'opère ensuite après sélection des candidatures par l'AEFE. Les candidats retenus sont convoqués pour un entretien avec les responsables de l'AEFE. La commission paritaire n'a plus la moindre influence sur le choix des candidats. C'est pourquoi le SNES demande à participer aux entretiens de sélection. L'AEFE se garde de répondre à cette requête. En ce qui concerne l'âge limite de recrutement la FPFRE s'est toujours opposée à la règle des 58 ans imposée par l'AEFE. Cette limitation pouvait s'expliquer par le fait que les collègues ayant la possibilité de prendre leur retraite à 60 ans risquaient d'interrompre leur contrat avant terme ce qui aurait induit des frais supplémentaires importants pour l'Agence. Maintenant ; il faudra tenir compte de la nouvelle donne concernant l'âge légal de départ à la retraite.

S'agissant des difficultés rencontrées par des collègues qui suite à des inspections défavorables, se voient notifier le non renouvellement de leur contrat quand on ne les encourage pas à remettre leur démission sur le champ, la FPFRE rappelle que cette procédure d'éviction nécessite l'avis du chef d'établissement et du conseil d'établissement, celui de la CCPLA et du Conseiller culturel et, en France, celui de la CCPCA. Seul l'Ambassadeur de France a le pouvoir de procéder au rapatriement immédiat d'un ressortissant français si les agissements de celui-ci nuisent gravement aux bonnes relations entre la France et le pays d'accueil. Anne-Marie LUCAS précise qu'un chef d'établissement peut interdire à un collègue de faire cours et le convoquer dans son bureau, lorsque les élèves sont en danger. Le principal ou le proviseur doivent saisir l'inspection académique ou le conseiller culturel et exposer la situation. Un enseignant ne peut pas refuser qu'un chef d'établissement assiste à ses cours. Selon Albert-Jean MOUGIN : il faut être au fait de ses droits, mais c'est surtout la façon de faire qu'il faut considérer. L'inspecteur peut demander au chef d'établissement d'assister à son inspection. La notation des enseignants est en passe d'être modifiée. Les règles pour la nomination des Recteurs, sont en train de changer. Auparavant 10% des recteurs pouvaient ne pas être des enseignants universitaires, on voudrait passer à 20% et étendre le recrutement aux secrétaires généraux des administrations sans condition de diplôme. Il est question aussi de revoir le recrutement des inspecteurs.

Léon WERCHOWSKI met aux voix le rapport d'activité du Secrétaire général Vote Contre : 0 Abstention : 0 Le rapport d'activité du secrétaire général est adopté à l'unanimité. Le Président félicite Raymond UNY pour son excellent travail

IV) Questions culturelles

Léon WERCHOWSKI donne la parole à Anne-Marie LUCAS et à Christiane NANI chargée des questions culturelles

Selon Christiane NANI, peu de résultats ont été obtenus mais des idées ont été « lancées » et des projets à long terme. La première « action » a été de diffuser le plus largement possible par courriel le projet soutenu par Anne-Marie LUCAS : « contrastes et similitudes. « Contrastes et Similitudes » est une jeune association créée à l'initiative de quatre personnes de l'Education Nationale (deux personnels de direction, une gestionnaire du rectorat, une formatrice IUFM retraitée). L'idée est née d'un simple constat : lorsqu'une réalisation pédagogique est très intéressante, elle sombre rapidement dans l'oubli sur une étagère du CDI. Lorsqu'elle est extrêmement intéressante, elle trouve cet oubli au fond du tiroir du chef d'établissement. Alors comment valoriser ces réalisations ? Comment tenir compte de la différence d'approche de ces réalisations selon les établissements, les régions, les pays ? L'association apporte une possibilité de réponse. Son mode de fonctionnement lui permet de collecter les réalisations de ses membres, enseignants ou non, de les archiver dans un catalogue en ligne et sur un thème donné, de réaliser un ouvrage (livre, vidéo ou CD) assurant cette valorisation. Anne-Marie LUCAS précise que Marc JAMOIS qui travaille dans un CRDP, a participé à l'édition d'un ouvrage. La deuxième initiative a été un rapprochement avec l'association « Défense de la Langue Française » : en effet, son assemblée générale avait lieu le même jour que notre commission permanente du 27 mars 2010 et nous déjeunions tous, séparément, au Sénat : ne pouvant pas assister à l'assemblée générale de la DLF, il pouvait être intéressant de déjeuner ensemble de façon à faire connaître la fédération à la DLF. Cela s'est passé ainsi et la vice-présidente, Françoise De OLIVEIRA, et la secrétaire générale, Guillemette MOUREN, ont pu rencontrer les membres de la commission permanente dans leur majorité et notre Président a pu présenter la fédération. Cette première approche a été suivie par une rencontre de Christiane NANI au mois de juin avec Guillemette MOUREN dont l'objectif était d'imaginer comment la DLF pouvait soutenir la FPFRE. Guillemette MOUREN propose que les responsables de la Fédération rédigent un texte présentant très rapidement la FPFRE et signalant notre volonté de nous « faire connaître » à l'étranger, là où nous serions un peu « oubliés ». Ce texte pourrait paraître dans les « échos » de leur revue trimestrielle. Dans un deuxième temps Guillemette MOUREN n'aurait rien contre l'idée de sélectionner leurs adhérents à l'étranger et de leur faire parvenir une lettre de notre part présentée par elle pour sensibiliser de façon plus personnelle (mais l'envoi de la lettre serait à nos frais : il faut, donc, voir combien de personnes cela peut représenter : à première vue en regardant rapidement son fichier, nous en avons conclu que le nombre ne serait pas supérieur à 200, peut-être bien inférieur. Ce n'est qu'une idée pour le moment. Elle est prête à faire ce travail de recherche dans leur fichier si cela intéresse la Fédération. La troisième « action » a été assez fortuite : au salon du livre, Christiane NANI a assisté à la conférence de presse des associations défendant la francophonie et a eu l'occasion de discuter longuement avec Claude HAGEGE qui s'est montré très intéressé par notre Fédération et qui lui a donné le courriel de son assistante pour que lui soit envoyée une présentation de la FPFRE … Chose faite, mais pour le moment, pas de retour ! … mais c'est, au moins une personne de plus, et non des moindres, qui nous connaît et cette personne s'intéresse beaucoup à la situation des centres culturels français dans le monde. Lors de la deuxième commission permanente, il a été proposé d'insérer un appel sur notre site à ceux de nos adhérents qui souhaiteraient diffuser leur œuvre et de mettre en place un comité de lecture. La séance de la matinée prend fin à 12h45

SEANCE DE l'APRES-MIDI REPRISE A 15 HEURES

RAPPORT MORAL ET D'ORIENTATION DU PRESIDENT :

Ce rapport est publié sur le site.

Projets de réforme : écoles, collèges et lycées MAEE et AEFE bilan et perspectives ; Gratuité dans les lycées Les propositions de la FPFRE

André MAMAN : notre première préoccupation a été que tous les enfants français puissent être formés dans des écoles françaises. Certains ne le pouvaient pas, à cause des distances qui les séparent des établissements, du coût élevé des frais de scolarité ou pour des considérations familiales. Au départ la mesure de gratuité a rencontré l'agrément des associations de parents d'élèves, mais toutes les implications et conséquences n'avaient pas été évaluées. La mesure de gratuité qui a fait l'objet de nombreuses critiques, va probablement disparaître, en tout cas elle ne sera pas étendue au collège et au primaire comme cela avait été envisagé. Parmi les effets pervers : l'afflux d'élèves français ou francophones et l'éviction des étrangers et l'effet d'aubaine pour les grandes entreprises qui prenaient en charge les frais de scolarité de leurs salariés. Alain BONNEL pense qu'il faudrait revenir aux fondamentaux : la mission de diffusion de la langue et de la culture françaises à l'étranger et que la FPFRE doit exiger que soit mis en place un statut spécifique des personnels enseignants et administratifs ayant vocation à servir dans nos établissements français à l'étranger. Cela impliquerait par exemple un concours de recrutement et des conditions de travail spécifiques. Les syndicats métropolitains ne seraient pas d'accord, mais de nombreux problèmes seraient résolus. Par ailleurs, la France ne pouvant plus supporter seule le poids du financement des écoles françaises à l'étranger, il serait opportun de rechercher des mutualisations avec les pays de l'Union européenne. André MAMAN pense que les entreprises comprendraient l'intérêt qu'elles ont à avoir un vivier pour leurs futurs cadres. Albert-Jean MOUGIN remercie le président d'avoir cité le SNALC dans son rapport. La réforme du lycée se traduit par une réduction des heures d'enseignement. Une majorité d'opinion a imposé une manière de voir les choses. Ce n'est plus l'option lettres mais c'est l'option communication. On se demande s'il faut encore croire en la France. L'enseignement au lycée se fera dans la continuité du socle commun primaire et collège. Nous sommes dans un contexte d'abdication qu'il nous faut absolument refuser et contester. Jean-Charles PRETET affirme que de nombreux élèves se trouvent dans des situations très difficiles. On a supprimé l'orientation qui leur permettait d'envisager l'avenir. En ce qui concerne les financements, il faut 20 millions d'euros pour construire un établissement, les parents d'élèves ont dû faire un emprunt de 650 000€ sur 25 ans pour financer un établissement au Sénégal. Albert-Jean MOUGIN souligne que l'évolution du statut des professeurs tend vers une harmonisation en Europe. La présence pendant 35 h dans les établissements soulève bien des interrogations. Dans cette hypothèse, le professeur ne ferait que des heures de cours. A l'heure actuelle, un professeur donne 18heures de cours, mais l'on considère qu'il faut y ajouter le temps de préparation des cours et le temps des corrections. On veut désormais juger les élèves sur leurs compétences et non sur leurs savoirs. On gère sur des critères comptables Nous allons vers un bac qui jugera la façon dont la personnalité s'est construite et non le niveau des connaissances. Pour Anne-Marie LUCAS, le socle commun est la base de la culture commune à tous. La base de calcul de l'horaire de travail date de 1990 et était de 39h par semaine affectée d'un coefficient, par exemple 2.31 pour les certifiés car 39 :2.31=18H Christiane NANI pense que les horaires doivent être fonction des conditions de travail. Les heures de présence dans un lycée international où chaque cours de 1 heure demande 3 heures de préparation n'ont aucune commune mesure avec celles que l'on effectue dans certains collèges difficiles où il n'y a pas beaucoup de préparation, mais beaucoup de difficultés. Nous sommes sur la voie d'un enseignement à deux vitesses.

Mme BRETHENOUX : remercie la Fédération et le SNALC d'avoir mené à bien toutes les opérations électorales de l'année 2009-2010.

La discussion étant achevée, le rapport moral et d'orientation est soumis au vote de l'assemblée. Contre : 0 Abstention : 0 Le rapport moral et d'orientation du Président est adopté à l'unanimité Site de la Fédération Il est demandé à Marc JAMOIS de reprendre la page d'accueil en la rendant plus simple et plus conviviale.

Le compte rendu du 72ème congrès sera mis en ligne après validation par le Président.

Un groupe de travail sur l'appui de l'Europe aux écoles de l'étranger est mis en place ; Membres du groupe : Albert-Jean MOUGIN, Nicolas PERREAU et Léon WERCHOWSKI. Décharges de service Le président fait part de la lettre qu'il a reçue de la Directrice de l'AEFE le 23 juin à midi attribuant une décharge de service avec une demande de réponse pour le 25 juin. La commission permanente n'a pad pu être consultée. Après un entretien avec le Secrétaire général, il a négocié avec Albert-Jean MOUGIN. Olivier OURMET qui est à la fois au SNALC et à la FPFRE a été désigné comme bénéficiaire de la décharge et Jean-Charles PRETET des autorisations d'absence. Il est convenu qu'Olivier OURMET travaillera pour la fédération à 50%. Cette décharge lui est accordée pour un an. Il lui est recommandé de suivre avec attention cette décharge sur le plan administratif. Il doit obtenir un détachement après l'accord de l'AEFE. Il lui est déconseillé d'en avertir son chef d'établissement avant d'avoir l'arrêté de détachement Représentativité des syndicats Albert-Jean MOUGIN remercie la Fédération pour la décharge syndicale à Olivier OURMET. Le seuil de 10% des voix pour déterminer la représentativité syndicale, qui a été évoqué à maintes reprises, n'est pas encore arrêté. Les résultats aux élections permettront d'évaluer cette représentativité. Dans le projet ce ne sont pas que les voix des enseignants qui seront prises en considération, mais aussi de tous les administratifs. Le seuil sera-t-il défini par le nombre de sièges. D'après une réunion avec M. ROSIERE, conseiller du ministre et Inspecteur Général, le nombre de sièges et le pourcentage ne seraient pas liés. Nous devrions être fixés en octobre 2011. C'est la représentativité qui permet d'avoir les décharges syndicales. La menace est sérieuse pour les petits syndicats ! Le Président déclare ouverte la deuxième réunion statutaire du conseil fédéral Elle prévoit l'élection du bureau, l'ancien bureau étant démissionnaire. Il est procédé à l'élection du nouveau bureau : Président : Léon WERCHOWSKI est réélu à l'unanimité ; Vices présidents : Jean-Marc DUMOULIN Philippe WALTER Jean-Marc HOEBLICH ; Secrétaire général Raymond UNY ; Secrétaires généraux adjoints : Marc JAMOIS Olivier OURMET ; Trésorière fédérale : Anne-Marie LUCAS Trésorier fédérale adjoint : Jean-Marc HOEBLICH Chargée Art et Culture : Christiane NANI Présidents d'honneur : Jacques HABERT Michel LAURENCIN André MAMAN Vice-présidents d'honneur : Andrée MALMENDIER Alain BONNEL Benjamin SANDOU Responsables catégoriels : Enseignement supérieur : Philippe WALTER Agrégés : Jean-Marc HOEBLICH Certifiés PLP EPS CASU, AASU, SASU, APASU : Raymond UNY Personnels de Direction 2nd degré, inspecteurs, professeurs des écoles et instituteurs : Nicolas PERREAU

FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS :

Les cotisations restent inchangées : Ordinaire 50€, ménage 75€ retraité 40€ soutien à partir de 100€

FIXATION DE LA DATE DU 73ème CONGRES : JEUDI 7 JUILLET 2011

Le Président Léon WERCHOWSKI déclare clos le 72 ème congrès de la FPFRE

REPAS DE CLOTURE DANS LE SALON NAPOLEON DU RESTAURANT DU SENAT

19 participants dont les Sénateurs Jacques HABERT et André MAMAN Invités : Frantz VOR der BRUGGE et Isabelle HERNANDEZ du SNALC Nous avons eu le plaisir de faire la connaissance de l'écrivain d'origine congolaise (RDC) Kama Sywor KAMANDA, auteur de nombreux ouvrages et fervent défenseur de la langue française. Il était l'invité d'Anita MORIKAWA du lycée franco-japonais de Tokyo. Le repas s'est déroulé dans une ambiance très conviviale.

Le secrétaire général Raymond UNY Le Président Léon WERCHOWSKI

Compte rendu des travaux du 72ème congrès test

Compte rendu de la réunion du 27 mars 2010

Wed, 14 Apr 2010 20:56:46 -0400

Compte-rendu de la Commission Permanente du 27 mars 2010

La commission s'est réunie au Sénat de 10h 30 à 17h 30, salle 216

Excusés : Jacques HABERT, Michel LAURENCIN, Andrée MALMENDIER André MAMAN, Marc JAMOIS

Présents : Léon WERCHOWSKI, Anne-Marie LUCAS, Christiane NANI, Alain BONNEL, Jean-Marc DUMOULIN, Jean-Marc HOEBLICH, Nicolas PERREAU, Benjamin SANDOU, Philippe WALTER, Raymond UNY

Absent : Olivier OURMET

Le Sénateur HABERT ne pouvant se déplacer a appelé au téléphone le Président de la FPFRE. Il salue les membres de la Commission Permanente. Il remercie Raymond UNY de lui communiquer régulièrement les réflexions et les travaux de la FPFRE.

Ordre du jour :

• Situation financière • Culture • Elections professionnelles 6 mai CCPC et CTP • Elections CCPL • Préparation 72ème congrès • Conférences téléphoniques • Site FPFRE • Questions diverses

Le Président Léon WERCHOWSKI ouvre la séance

SITUATION FINANCIERE

La parole est donnée à Anne-Marie LUCAS La Trésorière commente le fichier qu'elle a communiqué par mèl à tous les membres de la CP. La note de frais d'Alain BONNEL, qui n'a pas fourni toutes les pièces justificatives, reste en attente. Il est rappelé qu'à partir de ce jour la prise en charge des frais d'hébergement par la FPFRE est plafonnée à 80 euros par nuitée, conformément aux décisions prises lors de la précédente réunion de la CP. Après avoir fait le point concernant le paiement des cotisations, la Trésorière indique qu'elle a dû faire face à des difficultés d'ordre technique et failli perdre des fichiers de comptabilité.

AVOIR AU 01/12/2009 848,05 AVOIR AU 27/03/2010 2063,23

RECETTES RECETTES TOTAL décembre janvier février mars TOTAL 2775 125 2400 250 0 ADHESIONS 2008/2009 adhésions ADHESIONS 2009/2010 775 125 400 250 18 adh ord + 10 adh en cours DIVERS soit au total 38 adh pour 2009/2010

DEPENSES 1434,82 DATE TOTAL PUBL DOC DEPL TEL/INT AFFRANCH FOURNIT MATERIEL RECEPTION DIVERS 1/12 au 27/03 1434,82 0 1689,32 12 81,1 2 décembre 0 0 0 0 janvier 1434,82 0 0 1420,82 12 0 0 0 0 2 février 349,6 0 0 268,5 0 0 81,1 0 0 0

Notes de frais en attente : M WERCHOWSKI 349,6 M. BONNEL

La Trésorière rappelle que les cotisations syndicales sont déductibles des impôts à hauteur de 66%. Ceci devrait inciter les adhérents à verser à la FPFRE une cotisation de soutien supérieure ou égale à 100 €. La Trésorière commente ensuite le bilan 2009-2010. Le Président remercie la Trésorière pour la tenue exemplaire des comptes. Il évoque le financement des élections professionnelles qui vont avoir un impact non négligeable sur le budget 2010. En effet, le protocole d'accord de la Liste d'Union établit que les frais induits par les élections centrales et locales seront partagés comme suit : 45% pour la FPFRE, 35% pour le SNALC/FGAF, 10% pour la CFTC et 10% pour la CGC. Anne-Marie LUCAS indique que nous pourrons, sans difficulté, faire face à nos obligations dans ce domaine. C'est Frantz Vor Der BRUGGE, délégué du SNALC pour l'étranger, qui a été chargé de faire procéder à l'impression des professions de foi. La FPFRE tient à le remercier pour son assiduité au travail, son ouverture d'esprit et son sens de la coopération. Le Président et le Secrétaire ont organisé avec lui une séance de travail dans l'après-midi du 26 mars 2010. Il a été question des élections aux CCPL, du dépouillement du 6 mai et du remboursement des frais engagés pour cette campagne électorale.

CULTURE Le Président donne la parole à Christiane NANI. Notre déléguée à la culture fait partie de l'association Défense de la Langue Française, mouvement apolitique, créée en 1958, pour défendre et promouvoir la langue française qui regroupe des académiciens, des linguistes, des savants et des amoureux de la langue française, artistes ou artisans, intellectuels ou manuels. DLF est parrainée par l'Académie française, la Marine nationale et le ministère de l'Education Nationale. Elle édite un bulletin trimestriel et dispose d'un site internet. DLF organise des conférences et des concours : Plumier d'or pour les élèves de 4ème, Stylo d'or, Rapière d'or… Le prix Richelieu récompense le meilleur journaliste défenseur de la langue française. Le prix de la Carpette anglaise récompense le plus zélé serviteur du « franglais ». Son assemblée générale se tient ce samedi même à l'Institut de France, 23 quai Conti. Un déjeuner auquel participeront cinq membres de la FPFRE aura lieu au Sénat, à 13 h, sous la présidence du Sénateur André FERRAND. A cette occasion, la possibilité d'une coopération entre DLF et la FPFRE sera évoquée. Anne-Marie LUCAS souligne que l'association CONTRASTE et SIMILITUDE, lancée il y a quelques années, a été mise en sommeil à la suite du départ pour l'étranger de sa principale animatrice.

La séance est suspendue à 12h45 La séance reprend à 14h45

Le Président donne la parole au Secrétaire général qui fait le bilan des activités de la FPFRE depuis la dernière commission permanente du 18 décembre 2009.

ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 6 MAI 2010

Conformément à la décision prise le 18 décembre 2009, la préparation des élections professionnelles à l'AEFE du 6 mai 2010 a été la principale activité de la cellule de la FPFRE qui en était chargé. Le contact a été établi avec le nouveau responsable du SNALC, chargé de la 29ème base, Frantz Johan VOR DER BRUGGE. Une réunion à laquelle ont participé Raymond UNY et Jean-Marc DUMOULIN s'est tenue à son domicile le 21 décembre 2009. Un accord de principe pour constituer une Liste d'Union a été conclu : Léon WERCHOWSKI, représentant habilité de la Liste d'Union, Raymond UNY, délégué titulaire, Frantz VOR DER BRUGGE, délégué suppléant. La FPFRE est donc bien tête de liste. Il a fallu agir très vite afin de respecter les délais qui nous étaient impartis : dépôt les professions de foi et des candidatures à Nantes avant le 8 février 2010, signature d'un protocole d'accord avec le SNALC, la CFTC et la CGC, nombreuses moutures des professions de foi, dont la première a été rédigée par le Président de la FPFRE, multiples navettes pour parvenir à un accord sur les amendements proposés par le SNALC, mise en page par Frantz VOR DER BRUGGE. Le Secrétaire général a fait circuler le dossier élections remis par l'AEFE lors de la réunion du 8 février à Nantes. Les professions de foi de la Liste d'Union ont été approuvées par toutes les organisations syndicales intéressées. Frantz VOR DER BRUGGE a participé, à Nantes, le 8 février, à la vérification des candidatures et au tirage au sort pour l'affichage des professions de foi concernant le CTP et les CCPM. sur les tableaux prévus à cet effet dans les établissements du réseau de l'AEFE. Le Secrétaire général de la FPFRE et le responsable de la 29ème base du SNALC ont également effectué toutes les opérations nécessaires pour que la Liste d'Union figure parmi les organisations candidates aux CCPL dans une trentaine de pays. Ce fut un immense travail. L'assemblée unanime tient à les en remercier et à les en féliciter. Pour élargir l'audience de la Fédération, le Président suggère de s'appuyer davantage sur les délégués à l'Assemblée des Français de l'Etranger (AFE). L'AFE a remplacé le Conseil Supérieur des Français de l'Etranger (CSFE) dont la FPFRE a été à l'origine de la création. Jusqu'en 1981, elle en était membre de droit. Raymond UNY se demande pour quelles raisons nos adhérents hésitent tant à s'engager au moment des élections ? Pourtant, il n'y a pas de censure et les risques encourus sont minimes. Mais, selon certains commissaires, la pression du politiquement correct fait que nos adhérents craignent d'être mis en quarantaine par leurs collègues. Il n'est pas si facile de s'imposer quand on est minoritaire.

Commissions consultatives paritaires locales et ministérielles Au Sénégal, l'APFRAS ne nous a pas fait parvenir le compte rendu de la dernière CCPL. Le Secrétaire général le demandera à GOURMELON. Il contactera M. NICOLAIDES à Nantes pour avoir les listes de recrutement à temps partiel et les mutations internes dans les catégories B et C. Les résultats pour le recrutement dans les autres CCPCA, CCPCD et CCPCE sont disponibles sur le site du SNALC. Décharges syndicales : Il est acté qu'en cas de succès aux élections, Frantz VOR DER BRUGGE, qui n'a que 5 h de décharge hebdomadaire, bénéficiera d'une extension substantielle de celle-ci et que si nous parvenons à avoir un élu en CCPCB, il y sera nommé en qualité de commissaire titulaire. Présence au dépouillement du 6 mai Frantz VOR DER BRUGGE désignera des scrutateurs parmi les adhérents du SNALC à Nantes. Raymond UNY s'y rendra également. Il demandera à Mme MOREAU de lui indiquer le nombre de scrutateurs nécessaires et lui communiquera, après concertation avec le SNALC, la liste des mandataires de la Liste d'Union. Procès-verbal des CTP et CCPCM Mme HENON ne nous ayant toujours pas répondu, le Secrétaire s'adressera à Mme NICOLAIDES ou au secrétariat, de Mme DESCOTES. Il pourrait aussi rencontrer la Directrice à Paris.

CCPCD du 10 mars Frantz VOR DER BRUGGE a pu trouver une solution aux difficultés rencontrées par un collègue avec l'aide du SNES et a soutenu, à son tour, un dossier présenté par le SNES. Il fait remarquer que les collègues convoqués aux entretiens ne sont jamais avertis lorsqu'ils ne sont pas retenus. La moindre des corrections exige que les candidats écartés reçoivent une lettre d'explication de l'AEFE ou du MAE. On le sait, ces collègues engagent parfois des sommes importantes pour se rendre à Paris et leurs frais de transport et de séjour ne sont pas remboursés. Liste d'aptitude aux fonctions de professeur agrégé de la 29ème base, 15 candidats ont été retenus. Mais, la commission nationale est souveraine. Réforme des lycées : l' UNSA et la CFDT ont voté pour. Le SNALC et le SNES ont voté contre. La position de la Fédération sera arrêtée lors du prochain congrès.

SITE DE LA FEDERATION, CONFERENCE TELEPHONIQUE Marc JAMOIS doit fixer la date de la prochaine conférence téléphonique, au mois de juin. Il adressera un message de rappel au moins une semaine auparavant.

Création d'un espace : « Nos adhérents publient » L'auteur envoie un exemplaire de son ouvrage au Président qui décide d'en annoncer ou non la parution sur le site de la FPFRE, après avoir pris l'avis du Comité de lecture de la Fédération. Celui-ci sera prochainement mis en place.

PREPARATION DU CONGRES

Le 72ème congrès de la FPFRE aura lieu le jeudi 8 juillet 2010, à partir de 9h30, au Sénat

9H30 : Réunion statutaire du Conseil Fédéral

10H : Ouverture du congrès ordinaire, Vérification des mandats, Rapport financier de la trésorière fédérale et contrôle des comptes. Rapport du Secrétaire général Discussion et vote des rapports

15H : Rapport moral et d'orientation du Président fédéral Discussion et vote Débat sur les questions catégorielles

19H Dîner de clôture au Sénat.

Mandats et procurations

Sont membres du Conseil fédéral : les membres de droit (Comité exécutif, délégués de l'AFE, membres d'honneur) et les membres ordinaires (délégués des associations locales, sections et groupes d'au moins dix adhérents). Peuvent participer au congrès tous les adhérents en règle de cotisation. Des procurations peuvent être établies sur papier libre, par message électronique, pour le conseil fédéral et le congrès au profit d'un participant désigné.

Autorisations d'absence pour le congrès fédéral

La FPFRE est un syndicat professionnel (livre IV du Code du travail). L'article 12 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 dispose que des autorisations d'absence « sont également accordées, pour les besoins de l'activité syndicale ministérielle et interministérielle, aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d'organismes directeurs des organisations syndicales », sous réserve des « nécessités de service ». La circulaire n°10 CM du 14 février 1985 relative à l'exercice du droit syndical à l'étranger a étendu ce droit aux collègues exerçant à l'étranger. Ils pourront donc si nécessaire, demander au Président fédéral de leur adresser une attestation en tenant compte des délais de transmission.

Personnalités invitées

Les Sénateurs représentant les Français établis hors de France

Les Syndicats de la Liste d'Union :

SNALC : M. Frantz VOR DER BRUGGE CFTC : Mme BRETHENOUX CGC : M..SAVATTIER Le Président de la société des agrégés

Accueil : prévoir une personne

Divers :

L'accès à l'espace privé du site de la Fédération reste réservé aux membres du comité exécutif.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président Léon WERCHOWSKI lève la séance à 17 heures.

Le Secrétaire Général Le Président

Raymond UNY Léon WERCHOWSKI

Compte rendu de la réunion du 27 mars 2010 test